Conditions générales de vente et de services - Pompes Grundfos Distribution SAS

INTRODUCTION

1.            CHAMP D’APPLICATION

1.1          Les présentes Conditions Générales de Vente et de services ("CGV") s'appliquent aux opérations de vente, de livraison et de prestation de services de la SAS Pompes Grundfos Distribution ("Grundfos")

1.2          L’accord devient définitif entre les parties lorsque l'offre émise par Grundfos est acceptée par le client, sans réserve ni modifications. La réception par le client des produits ou services, une fois ceux-ci effectués, constitue un consentement de fait. L'offre émise, le consentement reçu, les CGV et tout autre document explicitement approuvé par Grundfos, forment ensemble le contrat de vente (le "Contrat"). Dans certains cas particuliers, un contrat distinct est conclu en plus des documents susmentionnés. Sauf accord écrit de Grundfos, l’annulation de toute commande du fait du client sans justification valable, à la discrétion de Grundfos, intervenant après la conclusion du contrat entraine pour le client le paiement du prix dans sa totalité et selon les modalités des présentes CGV.

1.3          Le client doit s'assurer que la commande validée par Grundfos correspond bien à sa demande initiale. Dans la négative, le client doit en informer Grundfos dans un délai raisonnable. À défaut, la commande validée par Grundfos sera considérée comme étant définitive.

2.            INFORMATIONS FOURNIES PAR GRUNDFOS

2.1          En plus des informations fournies par Grundfos, le client peut demander tout conseil technique à un tiers s’il l’estime nécessaire. Dans ce cas, Grundfos n'est pas responsable des informations fournies au client, ou à tout tiers agissant au nom du client, que ce soit avant, pendant ou après la mise en œuvre du Contrat.

2.2          Les éventuels conseils prodigués par Grundfos au client se limiteront strictement et exclusivement au domaine d'activité de Grundfos, au regard de son savoir-faire au moment T où ils ont été fournis et seront formulés uniquement sur la base des informations communiquées par le client à Grundfos. De ce fait, la responsabilité de Grundfos ne saurait être recherchée pour défaut de conseil si le client ne démontre pas qu’il avait bien fourni à Grundfos toutes les informations pertinentes pour être conseillé de manière correcte.                                            

RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE AUX PRODUITS                                                                                 

3.            CONTRÔLE ASSURÉ PAR GRUNDFOS

3.1          Tous les produits sont soumis à des contrôles et tests standards avant leur départ d'usine. Sur demande du client, Grundfos peut adresser à celui-ci un certificat de contrôle moyennant le paiement d’une somme déterminée par Grundfos. Le certificat est destiné à prouver que les produits sont fabriqués selon les spécifications techniques de Grundfos. Un rapport de test de performances peut également être délivré dans les mêmes conditions.

4.            MODALITÉS DE LIVRAISON   

4.1          Grundfos devra livrer les produits à la date et au lieu convenus ensemble par les parties, par écrit, à condition que le client se soit préalablement assuré que Grundfos ait bien en sa possession tous les détails techniques et formalités nécessaires lui permettant d’exécuter le Contrat et notamment la prestation de livraison.

4.2          Si dans un délai de 90 jours après la date de livraison convenue, les produits ne sont toujours pas livrés au client, celui-ci sera en droit de mettre un terme au contrat, mais uniquement pour les produits concernés par ledit retard. Il devra toutefois en informer Grundfos par écrit.

4.3          Si le client ne réceptionne pas la livraison (entièrement ou partiellement) à la date convenue, il devra malgré tout en supporter les frais, comme si la livraison avait pu être effectuée. Dans ce cas, Grundfos pourra également mettre fin au Contrat et/ou solliciter le paiement de dommages et intérêts pour toute perte notamment financière subie en raison de la non-livraison, tels que les frais de transport et de stockage supplémentaires engendrés.    

4.4          Grundfos pourra livrer les produits commandés en plusieurs fois, et ce dans n’importe quel ordre.                                         

5.            TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1          Les modalités et coûts de livraison des produits par Grundfos sont soumis à l’INCOTERM [DAP] (cf. Incoterms 2010), pour la France continentale, la livraison s’effectuant au lieu défini dans le Contrat.

5.2          Le transfert des risques de Grundfos vers le Client s’effectue au moment de la livraison des produits sur site.

Pour les produits livrés dont la mise en marche effective nécessite en plus la réalisation d’une prestation de services par Grundfos, le transfert des risques de Grundfos vers le client s’effectue une fois la prestation achevée. Cependant, si les produits livrés ne peuvent être installés immédiatement mais sont stockés sur le site du client/de l'utilisateur final en attente de leur installation finale par Grundfos (et sans que Grundfos soit présent sur le site), le transfert des risques de Grundfos vers le client s’effectue là encore dès la livraison des produits sur site.

5.3          La propriété des produits n’est transférée au client qu’après que Grundfos en ait reçu le paiement intégral, en principal et en accessoires. En cas de défaut partiel ou total de paiement de la part du client, Grundfos est en droit de récupérer les produits aux seuls frais du client. Cette disposition n'affecte pas les modalités de transfert des risques prévues ci-dessus.

6.            VÉRIFICATION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

6.1          Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les Produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le transporteur. En cas d’avarie et/ou de manquant, il doit, en application de l’article L.133-3 du Code de Commerce : établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception ET confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des produits, sa protestation motivée par lettre recommandée.

6.2          Ces deux conditions sont l'une et l'autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles d’un problème de livraison seraient à la charge du seul Client destinataire des produits. Il convient également d’adresser au Vendeur une copie de la lettre recommandée envoyée au transporteur, afin que le Vendeur soit tenu informé des éventuelles difficultés rencontrées par son Acheteur.

6.3          De plus, et immédiatement après la livraison des produits (qui ne sont pas livrés et installés par Grundfos dans le cadre de la réalisation d’une prestation de service additionnelle), le client doit les examiner pour détecter les éventuels défauts visibles ou composants manquants, et s'assurer qu’ils sont conformes à la confirmation de commande. Si le client n'effectue pas cet examen et n'informe pas Grundfos en conséquence des éventuelles difficultés rencontrées, sans délai, il perd alors son droit d’obtenir toute réparation découlant d’un défaut afférant aux produits livrés, que le client aurait justement dû découvrir lors de cet examen.

MODALITÉS PROPRES AUX PRESTATIONS DE SERVICES ÉVENTUELLES DE GRUNDFOS

7.            MODALITÉS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS DE SERVICE

7.1          Grundfos doit réaliser sa prestation de manière professionnelle et avec compétence.

7.2          Grundfos réalise sa prestation aux lieu et moment convenus entre les parties, à condition que tous les détails techniques et les formalités lui permettant d’exécuter cette mission soient à sa disposition.

7.3          Grundfos réalise sa prestation pendant les heures de travail habituelles selon sa politique interne applicable au moment de l'exécution de celle-ci, étant d’ores et déjà précisé que les week-ends et jours fériés nationaux en sont exclus. Les parties peuvent convenir que Grundfos effectuera sa prestation en dehors des heures de travail habituelles moyennant l’objet d’une facturation complémentaire, aux tarifs applicables de Grundfos.

7.4          Si Grundfos n'a pas exécuté sa prestation dans un délai de 90 jours après la date de fin convenue initialement au contrat, le client est en droit d’y mettre un terme mais uniquement pour les prestations faisant l’objet dudit retard. Il doit en informer Grundfos par écrit.

7.5          La Clause 4.3 s'applique si le client empêche, volontairement ou involontairement, Grundfos de réaliser la prestation de service initialement convenue, entièrement ou partiellement.

7.6          Grundfos doit tout mettre en œuvre pour respecter les règles de sécurité et de santé du client lors de son intervention dans ses locaux, ainsi que toute autre obligation de sécurité raisonnable qui pourrait s'y appliquer et que le client a communiquées à Grundfos. Grundfos ne saurait être tenu pour responsable d’une violation éventuelle de ses obligations contractuelles dès lors que ce manquement serait dû au respect des règles de sécurité et de santé du client, à moins que Grundfos ait reçu une copie écrite de ces règles avant la conclusion du Contrat.

7.7        Sauf accord contraire des parties, les services seront réalisés par une seule personne. En temps voulu avant l'exécution des services par Grundfos, le client doit l’informer si cette exécution nécessite plus d'une personne. Si le client ne le fait pas, Grundfos peut facturer les coûts supplémentaires engendrés au client, et cela peut décaler la date de fin de mission initialement prévue.

7.8        Grundfos a le droit de sous-traiter n'importe laquelle de ses obligations, sans obtenir le consentement du client. Grundfos reste toutefois responsable de tous les agissements ou omissions de ses sous-traitants.

8.            OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1          Le client doit (à ses seuls frais) et, le cas échéant, veiller à ce que ses clients et utilisateurs finaux :

(a) coopèrent avec Grundfos pour toute question relative à l'exécution des prestations de services éventuelles ;

(b) fournissent à Grundfos et à ses représentants un accès aux locaux et aux autres installations requises pour la bonne exécution des prestations de services éventuelles ;

(c) fournissent un éclairage, un chauffage, une puissance énergétique, une ventilation et une évacuation adéquats, conformément aux exigences raisonnables de Grundfos ;

(d) informent l'ingénieur ou les représentants de Grundfos à chaque visite de tout fonctionnement insatisfaisant ou de toute performance irrégulière du produit sur lequel Grundfos exécute une prestation de services ;

(e) fournissent à Grundfos les documents, informations, outils et matériels requis par Grundfos pour la bonne exécution de sa prestation de services ("Matériel fourni") et s'assurent que le Matériel fourni est conforme en tout point ;

(f) s'assurent que le Matériel fourni est en bon état de fonctionnement et convient aux fins pour lesquelles il est utilisé en relation avec la réalisation de la prestation de service ;

(g) préparent et entretiennent les locaux dans lesquels est réalisée la prestation de service, notamment en identifiant, surveillant, retirant et éliminant tous les matériaux considérés comme dangereux et ce conformément à toutes les lois et réglementations applicables, que ce soit avant ou pendant l'exécution de la prestation ;

(h) informent Grundfos de toutes les normes et réglementations applicables en matière de santé et de sécurité ainsi que de toutes les autres exigences de sécurité raisonnables qui s'appliquent aux locaux du client ;

(i) obtiennent et maintiennent tous les permis, autorisations, licences, accords et consentements nécessaires et se conforment à toute législation pertinente permettant à Grundfos de - (i) réaliser sa prestation dans les locaux du client et - (ii) d'utiliser le Matériel fourni ;

(j) garantissent que le client est le propriétaire légitime de tout équipement ou système devant être installé ou entretenu ; et

(k) dans la mesure où cela peut interférer avec la bonne exécution de sa prestation par Grundfos, ne pas donner ou accorder l'accès à un tiers pour examen ou démontage de tout équipement ou système faisant l’objet d’une prestation par Grundfos.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES      

9.            PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION

9.1          Le prix des produits et services est celui convenu entre Grundfos et le Client.

9.2          Grundfos facture le client à l’expédition. Le client doit s’acquitter du paiement de la facture dans le respect du délai convenu dans le contrat ou, en cas de silence de celui-ci, dans un délai maximum de [30] jours suivant la date de la facture.

9.3          Les prix sont exprimés en euros, sauf mention contraire sur l’offre ou la facture, et hors taxes et contributions, puisque tous les impôts, taxes, droits, contributions ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge du Client, qui doit s’en acquitter au moment du paiement des produits ou prestations de services correspondants.

9.4          Conformément à la loi applicable, le client doit (i) payer les éventuelles retenues d’impôts directement à l'entité gouvernementale appropriée ; (ii) sur demande, fournir à Grundfos un certificat fiscal démontrant qu’il s’est bien acquitté du paiement des impôts susmentionnés ; (iii) payer à Grundfos uniquement le solde du produit net après impôts éventuels ; et (iv) coopérer pleinement avec Grundfos afin d’obtenir une éventuelle renonciation ou réduction des retenues d’impôts directes, notamment en remplissant et déposant rapidement tous les documents pertinents en ce sens.

9.5          Si le client ne paie pas à la date d'échéance, Grundfos peut, en plus de la mise en action de tout autre droit ou recours possible offert par la loi applicable, réclamer le paiement des acomptes à venir, frais de recouvrement et intérêts. De même, et conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par Grundfos et lui est due de plein droit par le client. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par Grundfos aux fins de recouvrement de ses factures. Grundfos peut également (i) conditionner l’acceptation de nouvelles commandes à la présentation de garanties financières par le client ainsi que suspendre toute nouvelle livraison également à la présentation de garanties financières par le client ; ou (ii) suspendre purement et simplement les livraisons en attente jusqu'à ce que le client ait réglé l'intégralité des sommes en souffrance.

9.6          Si le client ne règle pas les factures en souffrance, malgré une première relance, ou en cas de cessation du Contrat, tous les paiements dus à Grundfos deviennent immédiatement exigibles.

9.7          Grundfos a la possibilité de modifier les prix des produits et prestations de services proposés et publiés au barème des prix à tout moment et ce sans information préalable du client. Si un prix est modifié après qu’un client ait passé une commande, Grundfos se réserve la possibilité en raison d’un contexte exceptionnel, à son entière discrétion, d’appliquer le nouveau prix à jour à ce client, qui doit cependant y consentir. Dans l’hypothèse où le client n’accepterait pas le nouveau prix, Grundfos se réserve la possibilité, à son entière discrétion, d’annuler la commande du client contre remboursement total et intégral des sommes potentiellement déjà versées par le client.

9.8          Les prix n'incluent pas la TVA et les autres frais qui peuvent varier en fonction des conditions de livraison et de la destination

10.          GARANTIE COMMERCIALE

LA GARANTIE  

10.1        Grundfos garantit la livraison de produits et la réalisation de prestations de services conformes au Contrat. Un produit sera considéré comme défectueux uniquement en raison d'un défaut de matériaux, de conception ou de fabrication de la part de Grundfos (ou d'un tiers agissant au nom de Grundfos) qui le rendrait non conforme au contrat.

10.2        Sans altérer la nature générale de la Clause 10.1, les dommages ne sont pas couverts par la garantie s'ils sont dus aux raisons suivantes (notamment) : l'usure normale ; l'utilisation des produits à des fins auxquelles ils ne sont pas destinés ; l'installation des produits dans un environnement non adapté aux produits en question ; toute modification, altération ou réparation des produits réalisée par le client ou un tiers (n'agissant pas pour le compte de Grundfos) ; le non-respect des consignes de Grundfos, formulées par exemple dans son manuel d'installation, d’utilisation, de maintenance ou de réparation ; l'installation, la mise en service, la manipulation (par ex. l'utilisation de tout produit Grundfos en dehors de ses spécifications) ou l'entretien non conforme des produits au manuel d'installation, d’utilisation, de maintenance de Grundfos ou, plus généralement, aux bonnes pratiques industrielles ; l'utilisation d'équipements auxiliaires défectueux ou inadéquats en combinaison avec les produits ; l'utilisation de pièces détachées de mauvaise qualité (à l'exclusion d’un éventuel problème sur des pièces détachées originellement fournies par Grundfos) ; les dommages accidentels ou intentionnels ou la mauvaise utilisation des produits par le client ou un tiers (n'agissant pas au nom de Grundfos) ; et le non-respect de la législation et des réglementations applicables par le client ou ses propres produits. Par ailleurs, la garantie ne couvre pas le fait qu’un produit soit adapté ou non à un usage particulier ou qu'il puisse répondre à ses spécifications dans un cas d’application pratique.

PÉRIODE DE GARANTIE

10.3          Pour que la garantie puisse s'appliquer, le client doit notifier à Grundfos le défaut détecté et ce sans délai après que le client ait pris, ou aurait dû avoir, connaissance du défaut :(i) Pour les produits, cette notification du défaut doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard 24 mois à compter de la date de son installation, sans pouvoir toutefois dépasser 30 mois à compter de sa date de production, plaque de firme faisant foi, (ii) Pour les prestations de services, le client doit informer Grundfos de toute difficulté éventuelle au plus tard 24 mois à compter de leur exécution. Ces délais constituent la "Période de notification de la garantie".

10.4          En cas de réparation d’un défaut avéré et constaté, la Période de notification de la garantie reste inchangée après ladite réparation, et continue donc son cours, toutefois :

  (a) si une pièce d'un produit est réparée ou remplacée, la Période de notification de la garantie concernant cette pièce réparée/remplacée est de 12 mois à compter de la date de réparation ou de remplacement, à condition que cette période de 12 mois n'expire pas avant l'expiration de la Période de notification de la garantie initiale du produit ;

  (b)si le produit entier en tant que tel est remplacé (par exemple une pompe), une nouvelle Période de notification de la garantie de 24 mois court à compter de la date d'installation, ne pouvant toutefois dépasser le délai maximum de 30 mois à compter de sa date de production, plaque de firme faisant foi.

Néanmoins, et dans tous les cas, la Période de notification de la garantie ne saurait jamais excéder 60 mois à compter de la date de production du premier produit livré, que le client ait obtenu ou non une extension de la Période de notification de la garantie suite à une réparation ou un remplacement.

Réparation des éventuels défauts.

10.5        Sous réserve des conditions du Contrat, Grundfos doit réparer les pièces d'un produit ou un produit défectueux. Grundfos doit également intervenir en cas de prestation de service engendrant des difficultés couvertes par la garantie. Grundfos décide librement et à son entière discrétion de procéder soit à la réparation soit au remplacement, en tout ou partie, du (des) produit(s) défectueux et/ou non correctement installé(s). Avant correction des défauts, Grundfos adresse un devis d’intervention devant être accepté par le client, même lorsque Grundfos intervient dans le cadre de la présente garantie. Grundfos corrige les défauts le plus rapidement possible, pendant les heures de travail habituelles .

10.6        Le lieu des réparations est le suivant :

  (a)Pour les produits équipés d'un moteur d'une puissance électrique inférieure à [5,5] kW (y compris les produits sans moteur) et les produits livrés dans le cadre de la réalisation d’une prestation de services, le client doit retourner le produit défectueux à l'atelier de Grundfos pour réparation ou remplacement, à moins que Grundfos ne décide que les travaux de remise en état auront lieu sur le lieu de livraison ou sur le site de l'utilisateur final.

(b)Pour les produits équipés d'un moteur d'une puissance électrique de [5,5] kW ou plus, Grundfos inspecte et répare ou remplace le produit défectueux sur le lieu de l'installation, sous réserve des dispositions prévues à la clause 10.9 des présentes conditions générales de vente.

(c)Pour les services réalisés, Grundfos contrôle et répare ou remplace les services   réalisés et présentant des défauts sur le site d'installation de l'utilisateur final.

10.7      Grundfos prend en charge les frais de réparation ou de remplacement des produits et services défectueux. Toutefois,

(a)Les frais de transport liés à un produit (ou une pièce d'un produit) défectueux équipé d'un moteur d'une puissance électrique inférieure à [5,5] kW (y compris les produits sans moteur) et aux produits livrés dans le cadre de la réalisation d’une prestation de services sont répartis comme suit :

(i)Le client prend en charge tous les frais liés au transport, au trajet et au temps de déplacement du personnel de Grundfos et du produit (ou d'une pièce de celui-ci) entre le lieu où Grundfos a initialement livré le produit et le site où se trouve le produit au moment de la réparation ou du remplacement (si différent du lieu de livraison).

(ii)Grundfos prend en charge tous les frais liés au transport, au trajet et au temps de déplacement du personnel de Grundfos et du produit (ou d'une pièce de celui-ci) entre Grundfos et le lieu où Grundfos a initialement livré le produit.

(b)Les frais de transport liés à un produit (ou une pièce d'un produit) défectueux équipé d'un moteur d'une puissance électrique de [5,5] kW ou plus sont répartis comme suit :

(i)Grundfos prend en charge tous les frais de transport liés à la réparation ou au remplacement du (de la pièce du) produit défectueux. Toutefois, si le produit est installé dans un lieu qui - à la discrétion de Grundfos - est difficile d'accès, la Clause 10.7 (a) s’applique.

(c)Le client prend en charge tous les frais de pose et dépose.

(d)Le client prend en charge les frais de Grundfos liés au temps d'attente causé par le client.

(e)S'il s'avère qu'un produit faisant l'objet d'une réparation ou d'un remplacement ne présentait finalement pas de défaut, le client devra supporter tous les frais listés ci-dessus, y compris les frais de transport. Grundfos peut facturer un montant calculé sur la base des tarifs de Grundfos pour couvrir tous les frais liés à ce service.

10.8      Sauf demande expresse de Grundfos, le produit ne doit pas être démonté par le client ou un tiers de son choix avant d'être réparé. Le non-respect de cette disposition entraînera l’absence pure et simple de prise en garantie par Grundfos.

10.9      Grundfos peut refuser, après estimation de sa part, de réparer les défauts d’un produit si cette réparation est de nature à causer des dégâts à l'environnement ou des blessures aux personnes. Grundfos ne saurait alors être tenu pour responsable de cette non-réparation que ce soit sur le fondement du non-respect du contrat, de la violation d’une obligation légale, d’une action en responsabilité civile ou délictuelle (y compris la négligence) engagée à son encontre ou sur tout autre fondement.

10.10     La réparation ou le remplacement est le seul recours dont dispose le client pour les produits défectueux ou services dont la réalisation aboutit à des défauts. Sous réserve des obligations de Grundfos en ce qui concerne la responsabilité relative aux produits, cf. clause 11, Grundfos n'a aucune autre responsabilité envers le client (notamment pour non-respect du contrat, négligence ou autre).

11.        RESPONSABILITÉ CIVILE

11.1      Grundfos assume la responsabilité des dommages corporels (y compris le décès ou les blessures) et des préjudices causés aux biens mobiliers et immobiliers par des produits Grundfos défectueux, dans la mesure prévue par la loi en vigueur quant à la responsabilité relative aux produits. La responsabilité de Grundfos pour les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers (qui ne sont pas des biens de consommation) est soumise aux limitations prévues à la Clause 12, cependant, la responsabilité globale de Grundfos telle que décrite à la clause 12.2 pour les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers est limitée à un montant maximum de 3 millions d'euros (par réclamation et par an) et aux montants prévus à ladite clause 12.2. Le Client devra assumer seul toute responsabilité relative aux produits qui n'est pas imputée à Grundfos par la présente Clause 11.1.

11.2      Si une partie est tenue pour responsable des dommages infligés à l'autre partie en vertu de la Clause  11.1, la partie lésée devra toutefois indemniser la partie responsable pour tout montant qui aurait été versé en contradiction des modalités prévues à la Clause 11.1.

12.          CLAUSE EXCLUSIVE DE RESPONSABILITÉ

12.1         Dans le respect des limites imposées par la loi, aucune des parties ne pourra être reconnue comme responsable de la perte de capacité de production, de chiffre d'affaires, de profit, d'opportunité commerciale, de données, de bénéfices, de clientèle de l’autre partie, tout comme de la perte liée à un accès non autorisé aux données ou systèmes, de la perte résultant de l'interruption des activités, ou de toute autre perte indirecte ou consécutive de quelque nature que ce soit en lien avec le contrat, résultant notamment de son exécution ou du non-respect de celui-ci ; que ce soit dans le cadre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), en cas de violation d'une obligation légale ou sur tout autre fondement. Grundfos n'est pas responsable et ne sera redevable d’aucune indemnité forfaitaire, pénalités ou dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle qui seraient imposées à son client par une tierce partie.

12.2         Dans le respect des limites imposées par la loi, la responsabilité de Grundfos envers son client sera cantonnée à un montant financier maximal de 30 % du montant total payé ou payable par celui-ci (hors TVA et taxes) eu égard au Contrat sur lequel la réclamation est basée (y compris concernant le paiement de pénalités forfaitaires ou de dommages et intérêts ainsi que, le cas échéant, toutes réclamations de tiers). Cette limitation s’applique pour toutes les pertes résultant de / ou en relation avec le Contrat et la relation entre les parties, que ce soit dans le cadre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), en cas de violation d'une obligation légale ou sur tout autre fondement

12.3         Les limitations prévues aux Clauses 12.1 et 12.2 ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels ou si l’une des parties cause, intentionnellement ou en raison d’une faute grave, une perte à l'autre partie.

12.4         Les parties conviennent que le prix des produits et services reflète l'équilibre des droits et obligations des parties en vertu du Contrat, y compris les limitations prévues à la Clause 12.

12.5         Si le client fonde une réclamation pour des pertes en lien avec plus d’un contrat conclu avec la SAS Pompes Grundfos Distribution ou en lien avec plusieurs contrats dont un au moins conclu avec la SAS Pompes Grundfos Distribution, les autres étant conclus avec une autre entité du groupe, la responsabilité de Grundfos (si actionnable) sera divisée et les montants éventuellement dus imputés aux différentes fournitures en cause, en fonction de leur contribution aux pertes réclamées. Cette imputation devra cependant respecter la base juridique préexistante entre les parties et donc notamment le contrat, incluant toute limitation de responsabilité ayant pu être convenue.

13.        DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1      Le client doit utiliser les produits d'une manière qui ne viole ni les droits des tiers ni les droits de Grundfos.

13.2      Ni le Contrat, ni aucun autre document ne prévoient que les droits de propriété intellectuelle de Grundfos soient transférés ou cédés au client. Toute documentation, document ou tout autre manuel remis doit donc être utilisé par le client dans le respect des droits de Grundfos.

14.        INDEMNISATION

En cas de Procédure intentée contre Grundfos par un demandeur autre que le client mais présentant un lien avec le Contrat, la société ou l'achat / la commande puis l'utilisation par le client des produits et/ prestations de services Grundfos, le client devra dédommager Grundfos de toutes les Pertes résultant de cette Procédure, sauf cas exceptionnels où Grundfos aurait causé ces Pertes, intentionnellement ou par négligence. Le terme "Procédure" s’entend comme toute action, poursuite, réclamation, requête, enquête ou toute autre procédure qu’elle soit judiciaire, administrative ou de nature arbitrale. Le terme "Pertes" signifie tous les frais de litige engagés (y compris les frais directs raisonnables engagés dans la défense d'une procédure ou dans toute enquête ou négociation connexe) ainsi que toutes les pertes subies (y compris tout montant accordé ou payé en règlement de toute Procédure).

15.        SCHÉMAS ET DESCRIPTIONS

15.1      Toutes les informations de poids, dimensions, capacité, prix, caractéristiques techniques et autres données figurant dans les catalogues, brochures, circulaires, publicités, images et tarifs sont données à titre indicatif et peuvent faire l’objet d’ajustements ultérieurs, seules les informations reprises au contrat liant les parties.

15.2      Grundfos reste propriétaire de tous les dessins, descriptions et de toute autre documentation fournie. Le client ne devra pas copier, reproduire, transmettre ou communiquer de quelque moyen que ce soit les éléments susmentionnés à une tierce partie, sans l’autorisation de Grundfos. Le Client reçoit simplement les copies des documents nécessaires à la bonne installation, mise en marche, utilisation et maintenance des produits. À la demande de Grundfos, le client doit traiter ces documents (données incluses) de manière confidentielle.

16.          MODIFICATIONS

Grundfos se réserve le droit de modifier les produits et services proposés, dès lors que ces modifications sont nécessaires pour se conformer à la loi applicable ou à des exigences de sécurité. Des modifications peuvent également intervenir à la discrétion de Grundfos dès lors qu’elles n’affectent pas de manière significative et négative la nature ou la qualité des produits et services. Si Grundfos sollicite auprès du client d'autres modifications, celui-ci ne doit ni les refuser ni les retarder de manière déraisonnable.

17.        CONFIDENTIALITÉ

17.1      La partie recevant de son co-contractant des informations doit garder celles-ci strictement confidentielles et notamment toutes les informations relatives aux savoir-faire techniques ou commerciaux, spécifications, prix, inventions, processus, initiatives, aux produits et services et, de manière générale, toute autre information concernant les activités du communiquant. Ces informations sont de nature confidentielle et ne sont communiquées qu’au co-contractant, ses collaborateurs, agents ou sous-traitants. La partie réceptrice ne doit pas utiliser les informations confidentielles de la partie émettrice à des fins autres que l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat, elle s’interdit notamment d’effectuer des opérations d'ingénierie inverse sur les produits et tout logiciel dans les produits (à l'exception de ce qui est autorisé par la loi applicable). La partie réceptrice peut divulguer des informations confidentielles uniquement à ses représentants qui ont besoin de les connaître afin de concourir à la bonne exécution du contrat. Elle doit cependant s'assurer que ces représentants se conforment aux obligations prévues à la présente Clause, comme s'ils étaient eux-mêmes destinataires des présentes conditions.

17.2      Les obligations prévues à la présente Clause s'appliquent dès les commencements d'exécution du Contrat et - sous réserve du droit applicable - pendant une période de 5 ans après l'expiration ou la rupture de celui-ci.

18.          FORCE MAJEURE

18.1      Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’une inexécution du Contrat ou pour un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dès lors que ce retard ou défaut d'exécution résulte d'un cas de Force Majeure défini comme tout évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la signature du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil ("Force Majeure"). En cas de Force Majeure, les parties conviennent de suspendre les obligations de la partie affectée jusqu'à ce que la situation de Force Majeure cesse d'exister.

18.2      Si la Force majeure se poursuit pendant une période de trois mois consécutifs, chaque partie peut alors mettre un terme au Contrat avec effet immédiat, après notification à l'autre partie. En cas de rupture due à de telles circonstances, aucune des parties n'est responsable envers l'autre pour ladite rupture. Toutefois, cette rupture est sans effet sur les responsabilités ou les réclamations préexistantes ou sur toute autre disposition du Contrat.

19.          CESSATION DU CONTRAT  

19.1        Si une partie enfreint de manière substantielle ses obligations en vertu du Contrat, l'autre partie peut, sans effet sur ses autres droits et recours, mettre fin au Contrat avec effet immédiat, si cette infraction substantielle ne peut être réparée notamment du fait de sa gravité, si la partie défaillante au Contrat n'a pas remédié à la situation dans les 30 jours suivant la réception de la notification lui demandant de le faire adresser par l’autre partie, ou si - pour les infractions substantielles qui, en raison de leur nature, ne peuvent être réparées dans la période de 30 jours - cette réparation n'a pas été entreprise dans les 30 jours suivant la réception de la notification. Ce qui précède n'affecte pas les autres droits de rupture prévus par le Contrat.  

19.2        La rupture du Contrat (quelle qu'en soit la cause) n'affectera pas les dispositions de celui-ci qui, par nature ou par nécessité, prévoient qu'elles s'appliqueront après son expiration.

20.          INFORMATIONS PERSONNELLES

20.1        Grundfos collecte et traite les informations personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Web de Grundfos pour consulter sa politique de confidentialité.

21.          DISPOSITIONS DIVERSES

21.1      Le Contrat ne peut être transféré ni cédé en tout ou partie, de plein droit ou de toute autre manière par le client, sans l'accord écrit préalable de Grundfos. Grundfos peut, sans préavis, céder les droits et obligations résultant du Contrat, y compris les présentes Conditions Générales, à toute autre société du Groupe Grundfos.

21.2      Les produits doivent porter une plaque signalétique Grundfos, reproduisant notamment les marques commerciales de Grundfos. Une partie n'a pas le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques, logos ou autres signes ou symboles d'identification de l'autre partie sans son accord écrit préalable.

21.3      Les mots et expressions en majuscules qui ne sont pas autrement définis dans les présentes Conditions Générales ont la même signification dans toutes les dispositions du présent Contrat, sauf si le contexte en décide autrement.

21.4      Un devis émis par Grundfos est valable pour une période de 30 jours à partir de la date d'émission, sauf spécification contraire de Grundfos sur le devis. Grundfos en raison d’un contexte exceptionnel se réserve le droit de modifier les devis avant l'expiration de la période de validité si le client n'a pas passé commande.

21.5      Grundfos peut à tout moment, sans que sa responsabilité ne soit engagée, corriger des erreurs typographiques, d'écriture ou d'autres erreurs ou omissions dans le catalogue et la description du matériel de vente, les devis, les tarifs, les confirmations de commande, les factures ou tout autre document ou information fournis par Grundfos.

21.6      Pour chacun des services numériques proposés par Grundfos, des conditions particulières spécifiques sont applicables et opposables au client en cas de souscription audit service. Les conditions particulières priment sur les présentes conditions générales de vente.

21.7      Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause réalisées par Grundfos

21.8      Grundfos se réserve le droit de refuser des commandes qui n’ont pas été préalablement convenues entre les parties dans les cas suivants : quantité inattendue de produit commandé, dont le volume total d’achat est supérieur à 10% de la moyenne des 3 années précédentes.

22.           CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET PARTIES SANCTIONNÉES  

22.1      Toute livraison couverte par le Contrat peut être soumise à des règles de contrôle des exportations et de sanctions commerciales, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, aux règles de l'Union européenne, des Nations Unies et des États-Unis d'Amérique.

22.2      Le respect par le client de toutes les règles applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions commerciales, y compris la mise en place de procédures et de contrôles de conformité par celui-ci, est une condition préalable à la livraison de produits et la fourniture de services par Grundfos au client.

22.3      Si, en raison des règles de contrôle des exportations et de sanctions commerciales, Grundfos considère qu'il est ou sera interdit, entravé, restreint ou considérablement affecté dans le respect de ses obligations en vertu du Contrat, Grundfos peut annuler ou reporter la livraison des produits ou services. Dans de tels cas, Grundfos ne sera pas responsable pour toute réclamation ou perte directe ou indirecte.

22.4         Pour permettre aux autorités ou à Grundfos de vérifier le respect par le client des règles de contrôle des exportations et des sanctions commerciales, ou pour soutenir les demandes de Grundfos auprès des autorités compétentes en ce qui concerne l'exportation et/ou la vente des produits et/ou services dans le cadre du Contrat, le client doit - sur demande raisonnable de Grundfos - fournir rapidement à Grundfos toutes les informations sur l'utilisateur final, les parties impliquées dans la livraison, la ou les destinations particulières et l'utilisation spécifique prévue des produits et/ou services.

23.           DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

23.1      Le Contrat, et tout litige ou réclamation résultant de / ou en relation avec celui-ci ou sa conclusion (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) est régi et résolu conformément au droit interne français, sans volonté des parties de voir les potentiels conflits de lois entraîner l'application de la législation d'un autre pays. Elles excluent également l’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

23.2      Les parties conviennent que le Tribunal de commerce de VIENNE (département 38 – France) aura compétence exclusive pour traiter de tout litige ou réclamation (y compris non contractuel) résultant de, ou en relation avec, le Contrat ou sa conclusion.