Legal and policies
Terms for sale of Grundfos Machine Health (Effective from 5 December 2023) - Guiding translation French language
CONDITIONS GÉNÉRALES DE GRUNDFOS MACHINE HEALTH
Ces conditions générales de Grundfos Machine Health font partie de l’accord (l’« Accord ») entre l’entité Grundfos concernée (« Grundfos ») et le client (le « Client ») pour la vente et la livraison par Grundfos de Grundfos Machine Health (tel que le décrit l’article 1.1) (« GMH ») au client. L’entité Grundfos concernée dépendra de l’emplacement du client (siège social) et sera indiquée dans l’accusé de réception de la commande.
GMH est l’un des services numériques (« Service(s) numérique(s) ») proposé(s) par Grundfos.
Les conditions générales de Grundfos Machine Health se composent des sections suivantes :
A. Conditions de service spécifiques pour Grundfos Machine Health
B. Conditions générales pour la vente de services numériques par Grundfos
C. Accord de traitement des données
En cas de divergence, les articles ont priorité en fonction de l'ordre dans lequel ils sont mentionnés ci-dessus.
A Conditions de service spécifiques à Grundfos Machine Health
1. Champ d'application du service numérique
1.1 Les différentes versions de GMH et chacune de leurs fonctionnalités et spécifications sont décrites ici : https://product-selection.grundfos.com/products/grundfos-machine-health.
1.2 L’accusé de réception de la commande précise le type de GMH auquel le Client a souscrit.
2.1 Pour collecter les données des produits ou équipements du client vers le GMH, le client doit prendre des dispositions pour que Grundfos livre et installe l'équipement nécessaire à la connexion au(x) service(s) numérique(s).
2.2 Le Client ne doit ni déplacer ni transporter les équipements (capteurs, nœuds, routeur, amplificateurs de réseau, etc.). Le Client peut solliciter auprès de Grundfos le déplacement des équipement au sein de ses locaux ou le transfert, par Grundfos, des équipements vers un autre local occupé par le Client (le cas échéant). Grundfos fera son possible pour répondre favorablement à de telles requêtes de la part du Client, à moins d’une raison valable de refus. Le déplacement ou le transfert des équipements sont soumis aux frais de service applicables, et sont régis par les conditions générales standard que Grundfos applique aux Biens et services.
3. Compte utilisateur – Accès aux services Numériques
3.1 Pour accéder au système GMH, un compte utilisateur doit être créé pour chaque utilisateur. Le compte utilisateur est configuré via le fournisseur tiers de Grundfos, Augury Inc. (« Augury »).
3.2 Le client doit désigner un administrateur pour gérer ses propres comptes utilisateur.
3.3 Pour créer un compte, chaque utilisateur doit accéder à https://grundfos.app.augury.com et suivre les instructions. Lorsqu'un utilisateur crée un compte utilisateur, il peut lui être demandé de saisir son nom, son adresse e-mail, son adresse, son numéro de téléphone ou d'autres données personnelles. La politique de confidentialité d'Augury peut être consultée ici : https://www.augury.com/privacy-policy/. Les utilisateurs doivent se conformer aux conditions d'utilisation applicables à tout moment.
3.4 Le client est seul responsable de la fourniture d'informations d'enregistrement exactes, complètes et actualisées et du maintien de la confidentialité des identifiants d'accès de ses utilisateurs. Si le client est informé de toute utilisation non autorisée de son compte, il doit immédiatement envoyer un message à support@augury.com.
4. Période d’abonnement au service
4.1 Aux fins de la présente Clause 4 et de la Clause 8, la « Période d’abonnement au service » correspondra à 1 (un) an à compter de la date d’activation de GMH.
4.2 À l’expiration de la Période d’abonnement au service, Grundfos renouvellera automatiquement GMH pour une nouvelle période d’abonnement de 1 (un) an, jusqu’à ce que l’Accord soit résilié conformément à la Clause 8.
5. Suivi et maintenance
5.1 Le suivi des équipements nécessaires à la connexion au(x) service(s) numérique(s) (tels que décrits dans la clause 2 ci-dessus) est inclus dans les frais d’abonnement afin d’assurer un fonctionnement optimal. Dans la mesure où Grundfos est engagé par le Client pour effectuer la maintenance des équipements, les travaux de maintenance sont régis par les conditions générales standard que Grundfos applique aux Biens et services. Si le remplacement d’une batterie s’avère nécessaire au cours de la période de garantie convenue pour l’équipement, Grundfos fournira gracieusement ladite batterie.
5.2 Indépendamment de la clause 4.1, la réparation ou le remplacement de l'équipement nécessaire en raison d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle du client n'est pas compris dans le prix de l'abonnement.
6. Données personnelles
6.1 Le traitement des données personnelles par Grundfos pour le compte du client est soumis à la présente clause 5 et à la Section C ci-dessous.
6.2 Les données personnelles sont collectées par le fournisseur tiers de Grundfos, Augury, dans le cadre de la création d'un compte utilisateur (cf. la politique de confidentialité décrite dans la clause3.3). Le client ne peut collecter des données personnelles ou d'autres types de données auprès des utilisateurs finaux que s'il a obtenu un consentement suffisant de l'utilisateur final concerné.
6.3 Lorsque Grundfos traite des données personnelles pour le compte du client, le traitement comprend les données suivantes :
Données personnelles concernant les utilisateurs du système (ces données sont utilisées pour la création de comptes utilisateurs personnels) :
· Nom
· Adresse électronique
· Numéro de portable
· Intitulé du poste
· Journal des utilisateurs et contenu généré par les utilisateurs
(Grundfos ne traitera pas de catégories spéciales de données/données sensibles)
6.4 Les utilisateurs transfèrent leurs données personnelles directement à la plateforme hébergée sur la Google Cloud Platform pour le compte d'Augury, qui agit en tant que sous-traitant conformément à la clause 5.5 ci-dessous. Le client, Grundfos et les sous-traitants de Grundfos énumérés ci-dessous ont accès aux données personnelles sur la plateforme.
6.5 Les sous-traitants secondaires suivants sont employés au moment de la conclusion du contrat et sont réputés être compris par le consentement du client :
· Grundfos Holding A/S, Poul Due Jensens Vej 7, 8850 Bjerringbro, Danemark
· La ou les sociétés de vente Grundfos opérant dans le pays où les services numériques sont utilisés par le client.
· Telenor Connexion AB, Katarinavägen 15, Comté de Stockholm 11688, Suède
· Augury Inc., 263 W 38th St., New York, NY, États-Unis
7. Conservation des données
7.1 Grundfos entend conserver les données commerciales du Client (concernant, par exemple, l’entreprise, ses bâtiments ou ses machines) pendant une période d’un an à compter de la fin du présent Contrat. Grundfos entend également conserver les métadonnées des actifs et les données qui y sont liées pendant une période de trois ans à compter de la fin du présent Contrat.
8. Résiliation
8.1 L’une ou l’autre des parties peut résilier l’Accord avec un préavis d’au moins un (1) mois, qui prendra effet à la fin de la Période d’abonnement au service ou de toute période d’abonnement au service ultérieure, le cas échéant, comme l’explique la Clause 4.2. Si l’Accord n’est pas résilié avec un préavis d’au moins un (1) mois avant la fin de la Période d’abonnement au service ou de toute période d’abonnement au service ultérieure, le cas échéant, l’Accord restera en vigueur pour une nouvelle période d’abonnement au service.
B Conditions générales pour la vente de services numériques par Grundfos
1. Accord
1.1 Les parties ont conclu l'accord sur la livraison des services numériques dès la première des éventualités suivantes : (i) le client clique sur une case indiquant la confirmation ; (ii) la mise en œuvre par les deux parties ; (iii) Grundfos a confirmé la commande de service(s) numérique(s) du client par écrit ; ou (iv) Grundfos a commencé à fournir le(s) service(s) numérique(s) au client.
1.2 Toute personne acceptant un accord au nom du client déclare et garantit (i) avoir la pleine autorité légale pour lier le client à l'accord ; (ii) avoir lu et compris toutes les parties de l'accord ; et (iii) accepter, au nom du client, l'accord, y compris les présentes conditions générales et les conditions spécifiques du service.
2. Livraison
2.1 Grundfos fournira le(s) service(s) numérique(s) au plus tard à la date convenue, le cas échéant, et à défaut, dans un délai raisonnable à compter de la confirmation écrite par Grundfos de la commande du client.
4. Utilisation du ou des services numériques
4.1 Sous réserve des conditions du présent accord, Grundfos accorde au client le droit non exclusif et non transférable d'accéder et d'utiliser le service numérique pendant la durée de l'accord.
4.2 Lorsqu'il utilise le(s) service(s) numérique(s) avec les installations du client (telles que définies ci-dessous), le client doit se conformer à toutes les instructions de Grundfos applicables ponctuellement.
4.3 Le terme « utilisateur final » ou « utilisateur », lorsqu'il est utilisé dans le cadre du ou des services numériques, désigne toute personne physique (c'est-à-dire employé, représentant, tiers, etc.) à tout niveau, y compris les sous-licenciés (le cas échéant), qui a accès au service numérique en vertu de l'accord. Le client est responsable de l'utilisation du ou des services numériques par les utilisateurs finaux ayant accès au service numérique en vertu de l'accord.
4.4 Le client doit s'assurer qu'aucun utilisateur final : (i) n'utilisera le(s) service(s) numérique(s) (a) pour la collecte, l'enregistrement, le stockage, le traitement ou la manipulation des données du client en violation de l'accord ; (b) pour obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou pour utiliser sans autorisation le(s) service(s) numérique(s) ou le contenu ; (c) pour stocker ou transmettre des codes malveillants tels que des fichiers, des scripts, des agents et des programmes destinés à nuire, comme des bombes à retardement, des virus, des vers et/ou des chevaux de Troie et (d) en violation de la loi applicable en vigueur de temps à autre et de toutes les règles et réglementations émises en application de celle-ci (par exemple, g. en interférant avec ou en violant l'intégrité ou la sécurité d'un réseau ou d'un système ; en contournant les restrictions administratives ou de sécurité ; en envoyant des messages non sollicités, abusifs ou trompeurs, des virus ou des codes nuisibles ; en prenant les mesures décrites à la clause 4.4(i)(a) en violation de la loi applicable ; ou en violation des droits de tiers) ; (ii) ne copiera, modifiera, encadrera, créera une œuvre dérivée, fera de l'ingénierie inverse, déchiffrera, décompilera, traduira, désassemblera ou tentera d'une autre manière d'extraire tout ou partie des codes sources ou des algorithmes, matériels ou autres technologies contenus dans le(s) service(s) numérique(s) (sauf dans la mesure permise par les conditions d'exécution du ou des services numériques spécifiques ou dans la mesure où cette restriction est expressément interdite par la loi applicable) et (iii) ne créera de multiples applications ou comptes dans le but de simuler ou d'agir comme une seule application ou un seul compte (respectivement) ou n'accédera autrement au(x) service(s) numérique(s) d'une manière destinée à éviter de payer des frais.
4.5 Le client doit informer Grundfos immédiatement au cas où il aurait connaissance d'un abus réel, menaçant ou suspecté du/des service(s) numérique(s), y compris mais non limité à toute utilisation en contradiction avec les clauses, 4.1 ou 4.4 au cas où le client, par faute ou autrement, obtiendrait l'accès à des données de tiers (par exemple les services numériques ou les données d'autres clients de Grundfos).
4.6 Le client est responsable de l'obtention et du maintien de toutes les autorisations, permissions, licences et consentements nécessaires pour utiliser, fournir, stocker et traiter le contenu du/des service(s) numérique(s), qui doivent également accorder le droit à Grundfos de faire de même au nom du client si nécessaire, pour la livraison du/des service(s) numérique(s) par Grundfos. Afin d'éviter toute ambiguïté, Grundfos doit obtenir et maintenir les permis, autorisations, licences, approbations et consentements qui sont strictement nécessaires ou requis par la loi applicable pour la livraison par Grundfos du ou des services numériques en tant que tels et la correction des défauts (le cas échéant).
4.7 Le client possède (a accès à) et est responsable de tous les locaux, équipements, logiciels, réseaux (du client ou de tiers), licences de tiers, documentation, etc. qui ne sont pas inclus dans le(s) service(s) numérique(s) mais sont nécessaires à l'utilisation du client et à la fourniture par Grundfos du ou des services numériques (les « installations du client »). Le client doit s'assurer que ses installations sont conformes à la législation applicable en vigueur de temps à autre et à toutes les règles et réglementations émises en vertu de celle-ci (telles que les exigences climatiques et les exigences en matière de raccordement électrique).
4.8 Le client doit, sans frais, à la demande de Grundfos, donner à Grundfos l'accès à ses installations dans la mesure nécessaire à la fourniture par Grundfos du/des service(s) numérique(s) et doit également, au mieux de ses capacités, aider Grundfos à fournir le/les service(s) numérique(s).
4.9 Si Grundfos informe le client qu'une certaine information ou une application ne provenant pas de Grundfos doit être supprimée, modifiée ou désactivée pour éviter une violation de la loi applicable, des droits de tiers et/ou pour se conformer aux politiques de Grundfos, le client doit immédiatement agir en conséquence. Si le client ne prend pas les mesures nécessaires, Grundfos peut suspendre le(s) service(s) numérique(s) conformément à la clause 7 ou désactiver le contenu concerné ou l'application ne provenant pas de Grundfos.
4.10 Le client conservera la propriété de toutes les données qu'il a fournies au(x) service(s) numérique(s). Le client accorde à Grundfos : (i) pendant la durée de l'accord, une licence non exclusive, transférable, mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance pour utiliser les données du client afin de fournir un ou des services au client et aux utilisateurs finaux applicables ; et (ii) une licence non exclusive, transférable, mondiale, perpétuelle, irrévocable, illimitée et libre de redevance pour utiliser les données anonymisées.
4.11 L'utilisation du ou des services numériques peut être soumise à des conditions d'utilisation, et si tel est le cas, ces conditions d'utilisation seront disponibles pour l'utilisateur final dans l'interface et l'utilisateur final devra se conformer à ces conditions d'utilisation. Le client convient que toute violation des conditions d'utilisation par un utilisateur final ayant accès au service numérique en raison de l'accord constitue une violation de ce dernier.
5. PAS EN SERVICE
6.1 Pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes et des réseaux de Grundfos, ainsi que les données stockées, traitées et/ou transmises, Grundfos a adopté une stratégie à plusieurs niveaux. La stratégie à plusieurs niveaux comporte plusieurs couches de protection pour empêcher l'accès non autorisé, la falsification et l'utilisation abusive des informations du client et pour se protéger contre les menaces en constante évolution. Les couches technologiques comprennent, entre autres, les pare-feu, la protection contre les intrusions, le contrôle d'accès, la prévention des menaces, la protection contre les vulnérabilités et les logiciels malveillants, les journaux d'audit, la surveillance de la sécurité basée sur l'apprentissage cognitif et profond et le traitement des alertes.
6.2 Grundfos utilise des fonctions de sécurité intégrées fournies par les sous-traitants de Grundfos, notamment l'infrastructure standard Microsoft Azure - concept Trusted Computing ou d'autres concepts similaires.
6.3 En outre, les services pertinents des sous-traitants de Grundfos ont passé le processus d'habilitation de sécurité interne de Grundfos, qui adhère aux normes de sécurité internationales les plus récentes.
6.4 Le client doit prendre des mesures de sécurité adéquates pour empêcher tout accès physique ou analogique non autorisé au(x) service(s) numérique(s) en utilisant des mesures qui ne sont pas moins rigoureuses que celles des meilleures pratiques du secteur.
7.1 Grundfos peut à tout moment, sans encourir aucune responsabilité, suspendre temporairement l'accès et l'utilisation du ou des services numériques par le client/un utilisateur final (i) si l'utilisation du ou des services numériques par le client/un utilisateur final a un impact négatif extrême, potentiellement nuisible ou inhabituel (voir clause7.2) sur les systèmes de Grundfos ou les sous-traitants de Grundfos ; (ii) de toute autre manière, si le client transfère toute forme de matériel et/ou de données qui est capable de nuire à l'environnement informatique de Grundfos, des sous-traitants de Grundfos, des autres clients ou utilisateurs de Grundfos, ou du ou des services numériques ; (iii) dans le but d'empêcher tout accès non autorisé aux systèmes, au(x) service(s) numérique(s) ou aux données ; (iv) en cas de problème d'urgence ; (v) si le client/utilisateur final ne satisfait pas aux exigences d'accès et d'utilisation du ou des services numériques en vertu de l'accord, des conditions d'utilisation ou de la loi applicable ; (vi) si la loi applicable l'exige ou en cas de violation substantielle de l'accord ; (vii) si cela est nécessaire pour prévenir une violation (potentielle) des droits de propriété intellectuelle et/ou des obligations de confidentialité ; (viii) si le client viole ses obligations en vertu de la clause 5 ; ou (iv) s'il est autrement indiqué dans l'accord que la suspension est autorisée.
7.2 Afin de déterminer dans quelle mesure l'impact négatif énoncé dans la clause 7.1 (i) n'est pas attribuable au client/utilisateur final, le client doit, à la demande de Grundfos, fournir des informations sur le modèle d'utilisation du client/utilisateur final. Sur la base des informations fournies, Grundfos sera en droit d'exiger que la consommation soit réduite. Si le client ne se conforme pas à cette demande, Grundfos aura le droit, sans encourir aucune responsabilité, de suspendre l'accès du client/de l'utilisateur final au(x) service(s) numérique(s).
7.3 À la demande de Grundfos, le client s'engage à déconnecter immédiatement ses propres installations dans la mesure où elles provoquent des perturbations dans le réseau de Grundfos, dans les systèmes de Grundfos ou dans le(s) service(s) numérique(s), ou donnent lieu à une infraction présumée ou potentielle conformément à la clause 14, et à maintenir ensuite ces installations déconnectées conformément aux instructions de Grundfos.
7.4 Grundfos déploiera des efforts commercialement raisonnables en fonction des circonstances pour fournir au client une notification et, dans le cas où la suspension est causée par la violation ou la menace de violation par le client, une opportunité de remédier à cette violation ou menace.
7.5 L'étendue et la durée de toute suspension ou demande de déconnexion seront réduites au minimum. À la demande du client, Grundfos lui communiquera au client la raison de la suspension ou de la demande dès que cela sera raisonnablement possible.
7.6 Dans les cas où la connexion de données est fournie par Grundfos ou un fournisseur de Grundfos, Grundfos se réserve le droit de demander au client de payer une redevance supplémentaire lorsque l'utilisation des données du client dépasse l'utilisation convenue, ou lorsque le client abuse du ou des services numériques ou de la connexion de données.
8. Frais, conditions de paiement et facturation
8.1 Pour accéder et utiliser le(s) service(s) numérique(s), le client doit payer les frais d'abonnement convenus, selon les tarifs et les fréquences de facturation convenus.
8.2 Les frais d'abonnement sont payables d'avance, sauf accord contraire.
8.3 L'obligation du client de payer les frais d'abonnement commence : (i) au moment convenu par les parties ; (ii) à la date de livraison convenue ; ou (iii) si la livraison est retardée pour des raisons uniquement imputables à Grundfos, à la date à laquelle Grundfos fournit le service numérique conformément à l'accord.
8.4 Le client paiera en utilisant les moyens de paiement convenus. Si les parties ont convenu que le client paie par transfert électronique de fonds, par exemple par carte de crédit, le client doit fournir à Grundfos des informations de paiement valides et maintenir ces informations à jour.
8.5 Grundfos peut ajuster les frais d'abonnement avec un préavis de 3 mois.
8.6 Tout montant à payer par le client ne comprend pas les montants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, à la taxe sur les ventes ou à d'autres droits d'accise. Le client doit payer l'un ou l'autre des éléments susmentionnés en même temps que le paiement des produits ou services connexes.
8.7 Conformément à la législation en vigueur, le client doit (i) payer les impôts retenus à la source directement à l'entité gouvernementale appropriée, comme l'exige la législation en vigueur ; (ii) fournir à Grundfos, sur demande, un certificat fiscal attestant que le client a payé les impôts retenus à la source ; (iii) payer à Grundfos uniquement le produit net après que le client a payé les impôts retenus à la source ; et (iv) coopérer pleinement avec Grundfos pour obtenir une renonciation ou une réduction des impôts retenus à la source et remplir et déposer rapidement tous les documents pertinents.
8.8 Si le client ne paie pas un abonnement à la date d'échéance, Grundfos peut, sans effet sur tout autre droit ou recours que Grundfos peut avoir en vertu de la loi applicable, réclamer le paiement des rappels, des frais de recouvrement et des intérêts. L'intérêt est fixé à 2 % par mois (ou le taux d'intérêt en vertu de la loi applicable, s'il est plus élevé). Les intérêts courent quotidiennement à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif du montant en souffrance. Grundfos peut également (i) suspendre toutes les livraisons, y compris l'accès du client aux services numériques, jusqu'à ce que le client ait payé ou fourni une garantie pour le paiement tel que requis par Grundfos ; et/ou (ii) suspendre la fourniture d'autres livraisons jusqu'à ce que le client ait payé les montants en souffrance dans leur intégralité.
8.9 Toutes les sommes dues à Grundfos deviennent immédiatement exigibles à la fin de l'accord, malgré toute autre disposition. La présente clause 8 ne porte pas atteinte à tout droit de réclamer des intérêts en vertu du droit applicable.
9. Garanties
9.1 Grundfos garantit qu'elle exécute le(s) service(s) numérique(s) de manière professionnelle et compétente comme convenu.
9.2 Un service numérique n'est défectueux que s'il n'est pas livré comme convenu en raison d'un défaut de conception ou de fabrication et sous réserve des clauses 9.3 - 9.9.
9.3 À l'exception de la violation de tout niveau de service convenu dans les conditions d'exécution du ou des services numériques spécifiques (le cas échéant), toutes les garanties, conditions et autres dispositions implicites en vertu de la loi, du droit commun ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité ou l'actualité de l'accès, de l'utilisation ou du contenu ou des résultats à obtenir en utilisant le ou les services numériques et le contenu sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus du présent accord.
9.4 Grundfos ne garantit pas que le(s) service(s) numérique(s) ou les serveurs sont exempts de virus informatiques ou d'autres éléments nuisibles ; ou qu'elle remédiera à tous les défauts, qui n'ont pas d'effet direct sur le niveau de service convenu, ou empêchera les perturbations par des tiers ou les actions autorisées de tiers (au-delà de ce qui est indiqué dans les présentes conditions générales). Dans la mesure où cela n'a pas d'effet direct sur la conformité au(x) niveau(x) de service convenu(s), Grundfos ne garantit pas qu'il n'y aura pas de suppression ou de défaut de stockage des données du client et autres communications maintenues ou transmises par l'utilisation du ou des services numériques. L'unique obligation de Grundfos est d'effectuer des sauvegardes et autres fonctions de restauration si cela est explicitement convenu comme niveau de service pour le(s) service(s) numérique(s) spécifique(s).
9.5 Les informations fournies par le(s) service(s) numérique(s) au client sont destinées uniquement à aider le client. Ainsi, Grundfos n'a aucune responsabilité directe ou indirecte concernant l'utilisation par le client, les actions entreprises ou l'inaction survenant sur la base des informations fournies par les services numériques.
9.6 Les garanties de Grundfos ou le niveau de service convenu (le cas échéant) ne s'appliquent pas en cas de : violation de la clause 4.3 par le client ; utilisation du ou des services numériques non conformes à leur objet ; modifications et altérations entreprises par le client ou un tiers (n'agissant pas au nom de Grundfos) ; non-respect des instructions de Grundfos (qu'elles soient orales ou écrites) (voir clause 4.1) et/ou des bonnes pratiques industrielles ; dommages accidentels ou intentionnels ou mauvaise utilisation du ou des services numériques par le client ou un tiers (n'agissant pas pour le compte de Grundfos) ; non-respect par le client des lois et règlements applicables ; suspension conformément à la clause 7 ; ou s'il en est disposé autrement dans les conditions d'exécution du ou des services numériques spécifiques.
9.7 Grundfos ne garantit pas la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier et la non-violation des droits de propriété ou de tiers.
9.8 Si le client utilise un logiciel tiers ou des composants open source avec le(s) service(s) numérique(s), Grundfos ne sera pas responsable de la fonctionnalité de ce logiciel ou de son utilisation en rapport avec le(s) service(s) numérique(s). Si le client utilise des logiciels tiers ou des composants open source, le client est seul responsable (i) de veiller à ce que son utilisation, sa licence et ses crédits soient conformes aux conditions d'utilisation des logiciels tiers ou des composants open source en vigueur de temps à autre et (ii) des obligations de paiement y afférentes (le cas échéant).
9.9 Le client doit notifier tout défaut ou toute autre forme de non-respect au Contrat immédiatement et au plus tard 30 (trente) jours après avoir pris ou avoir dû prendre connaissance de ce non-respect. Si le client ne se conforme pas à ces exigences, il perd son droit de revendiquer le non-respect de l'accord.
10. Maintenance et modifications
10.1 Grundfos développera continuellement le(s) service(s) numérique(s), y compris l'équipement nécessaire au client pour accéder au(x) service(s) numérique(s) (le cas échéant). Cela peut, de temps à autre, affecter la fonctionnalité du ou des services numériques et/ou les modifications apportées à l'accord, y compris les conditions générales et les conditions spécifiques du service.
10.2 Grundfos a le droit de changer ou de modifier le(s) service(s) numérique(s), tout équipement nécessaire au client pour accéder au(x) service(s) numérique(s) et les conditions convenues, y compris le déplacement des données d'un processeur de données à un autre ou d'un emplacement à un autre, à condition que les performances ou les fonctionnalités du ou des services numériques ne se détériorent pas de manière plus que négligeable à la suite de cette modification. Grundfos procédera à ce changement ou à cette modification de manière à limiter toute interruption. Les changements substantiels (tels que le déclassement d'un service numérique à un autre de moindre valeur ou la réduction du ou des niveaux de service convenus) ne peuvent être mis en œuvre par Grundfos que sur préavis écrit de 2 (deux) mois au client. Dans le cas où Grundfos apporte des modifications substantielles au(x) service(s) numérique(s) ou aux conditions convenues, le client peut, malgré toute période convenue de non-résiliation (le cas échéant), résilier le Contrat pour convenance en adressant un préavis au plus tard 30 (trente) jours avant la mise en œuvre prévue de ces modifications substantielles au(x) service(s) numérique(s) ou aux conditions convenues. Grundfos n'est en aucun cas dans l'obligation de maintenir les systèmes existants.
10.3 Les changements ou modifications apportés au(x) service(s) numérique(s) ou à tout équipement nécessaire au client pour accéder au(x) service(s) numérique(s) sont susceptibles de nécessiter un ajustement de l'équipement du client. Le client supporte les risques éventuels des frais d'adaptation de son propre équipement.
10.4 Nonobstant toute disposition contraire mentionnée ci-dessus, Grundfos peut apporter toute modification au(x) service(s) numérique(s) et à tout équipement nécessaire au client pour accéder au(x) service(s) numérique(s) si l'utilisation du ou des services numériques est susceptible d'entraîner des dommages ou des risques de dommages (comme dans le cas de mises à jour de sécurité ; l'utilisation par le client en violation de la clause 4.1 ou 4.3 ; ou si Grundfos est tenu de le faire afin d'adhérer à la loi ou aux statuts applicables ou aux décisions judiciaires ou gouvernementales). Dans ce cas, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
11. Responsabilité du fait des produits de Grundfos
11.1 Grundfos est responsable des dommages corporels (y compris le décès ou les blessures), des dommages aux biens réels et personnels, causés par le(s) service(s) numérique(s) défectueux dans la mesure prévue par la loi obligatoire applicable sur la responsabilité du fait des produits. La responsabilité de Grundfos pour les dommages aux biens immobiliers et personnels (qui ne sont pas des biens de consommation) causés par des services numériques défectueux est soumise aux limitations de la clause 12, de sorte que la responsabilité totale de Grundfos, telle que décrite dans la clause 12.2 pour les dommages aux biens immobiliers et personnels est limitée à un montant maximum de 3 millions d'euros (par réclamation et dans l'ensemble annuel) ou au montant défini dans la clause 12.2. Le client assume toute la responsabilité du produit, qui n'est pas attribuée à Grundfos dans cette clause 11.1.
11.2 Si une partie est tenue responsable des dommages attribués à l'autre partie en vertu de la clause 11.1, l'autre partie doit indemniser la première partie pour tout montant payé non conforme à ce qui est prévu dans la clause 11.1.
12. Responsabilité et limitation de la responsabilité
12.1 Dans la mesure où la loi applicable le permet, aucune des parties n'est responsable (en vertu d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'une violation d'une obligation légale ou autre) de la perte de production, de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de profit, de la perte d'opportunité commerciale, de la perte de données, de la perte d'économies, de la perte de clientèle, de la perte liée à l'accès non autorisé à des données ou à des systèmes, de la perte résultant d'une interruption d'activité ou de toute autre perte indirecte ou consécutive de quelque nature que ce soit découlant du présent accord ou d'une violation de celui-ci.
12.2 Sous réserve de la clause 3.4, dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Grundfos (y compris en ce qui concerne le paiement des crédits financiers (le cas échéant) et les réclamations de tiers) envers le client en ce qui concerne toutes les pertes découlant du présent accord, ou en rapport avec celui-ci, et la coopération au titre dudit accord, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, ne doit en aucun cas dépasser un montant égal à 30 % de la redevance annuelle (hors TVA) payée et/ou payable pour le service numérique spécifique sur lequel la réclamation est basée.
12.3 La redevance annuelle mentionnée dans la clause 12.2 est calculée comme les frais réels payés et/ou payables pour les 12 mois précédant la date de survenance du dommage, ou, si le(s) service(s) numérique(s) à la date du dommage a/ont été fourni(s) pour une période de moins de 12 mois, alors à 12 fois la redevance mensuelle moyenne pour la période pendant laquelle le service numérique a été fourni.
12.4 Si les parties ont convenu que le non-respect d'un niveau de service convenu est soumis au paiement d'un crédit financier par Grundfos, ce crédit financier est le seul et unique recours pour toute inexécution du niveau de service convenu, toutefois sans préjudice du droit de résiliation selon la clause 18.1. Tout crédit financier ne pourra en aucun cas dépasser le montant convenu dans les conditions d'exécution du service numérique spécifique ni le montant payé par le client pour le service numérique spécifique en question au cours du mois où Grundfos encourt un crédit financier en raison du non-respect du niveau de service convenu.
12.5 Les limitations énoncées dans la présente clause 12 ne s'appliqueront pas dans la mesure où un acte ou un défaut d'acte d'une partie cause des dommages corporels ; une partie cause intentionnellement des dommages à l'autre partie ou à un tiers ; ou une partie, en raison d'un manque d'attention aux conséquences d'un acte ou d'un manque d'acte, cause des dommages à l'autre partie ou à un tiers.
12.6 Si une réclamation est basée sur des pertes, qui dérivent de plus d'un service numérique et/ou d'un ou plusieurs service(s) numérique(s) en combinaison avec la livraison de produits et/ou d'autres services par une société Grundfos, alors la responsabilité totale de Grundfos (le cas échéant) sera attribuée aux différentes livraisons en fonction de la contribution de chacune de ces livraisons aux pertes réclamées. Chaque partie attribuée de la responsabilité totale sera déterminée selon la base juridique applicable entre les parties pour ladite partie des pertes totales, y compris la limitation convenue de la responsabilité (le cas échéant).
13.1 Le client accepte de défendre, d'indemniser et de dégager Grundfos, ses dirigeants, directeurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant les réclamations, actions ou demandes, y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, alléguant ou résultant de la violation du Contrat par le client, y compris, mais sans s'y limiter, la violation de la clause 5 et les activités illégales ou contrefaisantes, y compris la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, causées par les actions, le manque d'action, le contenu, le matériel, les conceptions ou les spécifications du client.
14. Droits de propriété intellectuelle
14.1 Sous réserve de la clause 4.10, Grundfos est propriétaire de tous les droits relatifs au(x) service(s) numérique(s) (y compris les droits de propriété intellectuelle), et si de tels droits sont détenus par le client, le client les cédera automatiquement à Grundfos.
14.2 Le client ne transfère pas à Grundfos les équipements ou logiciels acquis auprès de tiers. Grundfos n'est pas responsable de l'utilisation de ces équipements et logiciels, même si ces logiciels peuvent être stockés sur des serveurs fournis par Grundfos.
14.3 Une partie n'a pas le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques, logos ou autres signes ou symboles d'identification de l'autre partie, à moins d'avoir obtenu le consentement écrit préalable de l'autre partie.
15. Droits des tiers
15.1 Si (i) le ou les services numériques enfreignent les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, ou si (ii) Grundfos croit raisonnablement (sur la base d'une documentation raisonnable) que le ou les services numériques ou des parties de ceux-ci pourraient enfreindre les droits de tiers, Grundfos peut dans tels cas, à ses frais et à sa discrétion (a) remplacer un service numérique prétendument en infraction par un ou des services numériques qui ne le sont pas et qui ont une fonctionnalité au moins équivalente ; (b) modifier le(s) service(s) numérique(s) prétendument contrefaisant(s) de sorte qu'il(s) ne viole(nt) plus les droits de tiers mais continue(nt) à avoir une fonctionnalité au moins équivalente ; (c) obtenir une licence du tiers permettant au client et à d'autres tiers (dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer à l'accord) de continuer à utiliser et/ou à accorder une sous-licence (le cas échéant) pour ce(s) service(s) numérique(s) prétendument contrefaisant(s) ou des parties de celui-ci ; ou (d) résilier le contrat sur la livraison du ou des services numériques spécifique(s) en question avec notification immédiate et rembourser au client tous les paiements réglés à l'avance. Dans ce cas, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
16. Licences
16.1 Les licences fournies au client par Grundfos pour le(s) service(s) numérique(s) sont définies dans les conditions spécifiques du service.
16.2 Toute licence acquise par Grundfos auprès d'un tiers dans le cadre de la fourniture du ou des services numériques restera la propriété de Grundfos ou du sous-traitant. Si le ou les services numériques sont établis sur les installations du client, le client devra désinstaller le(s) service(s) numérique(s) après la résiliation de l'accord, des conditions spécifiques du service ou l'expiration des licences Grundfos, la date la plus proche étant retenue.
16.3 Si, dans le cadre du ou des services numériques et à la demande du client, Grundfos installe des logiciels tiers pour l'utilisation du client, le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces logiciels.
17.1 Une partie (partie bénéficiaire) doit garder strictement confidentiels tous les savoir-faire techniques ou commerciaux, les spécifications, les prix, les inventions, les processus, les initiatives et autres informations concernant l'activité de la partie divulgatrice, ses produits, ses services et les services numériques, qui sont de nature confidentielle (informations confidentielles) et ont été divulgués à la partie bénéficiaire par l'autre partie (partie divulgatrice), ses employés, agents ou sous-traitants (représentants). La partie bénéficiaire ne doit pas utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice à des fins autres que l'exécution de ses obligations en vertu de l'accord, y compris (sauf si la loi applicable l'autorise) pour ne pas faire de l'ingénierie inverse sur le(s) service(s) numérique(s) ou sur tout produit livré en rapport avec le(s) service(s) numérique(s). La partie bénéficiaire ne peut divulguer des informations confidentielles qu'à ceux de ses représentants qui ont besoin de les connaître pour s'acquitter des obligations et des droits de la partie bénéficiaire en vertu de l'accord et elle doit veiller à ce que ces représentants respectent les obligations énoncées dans la présente clause 17 comme s'ils étaient une partie aux présentes conditions.
17.2 Nonobstant toute disposition contraire, le droit de Grundfos d'utiliser et de divulguer les données, qui sont collectées etc. conformément aux clauses 4.10 et 4.11, ne sera pas limité par la présente clause 17.
17.3 Les obligations découlant de la présente clause 17 s'appliquent à compter de la signature du contrat et, sous réserve du droit applicable, pendant une période de 5 ans après l'expiration du contrat ou sa résiliation par l'une des parties.
18. Force majeure
18.1 Aucune des parties ne sera en violation de l'accord ni responsable d'un retard dans l'exécution ou d'un manquement à l'exécution de l'une de ses obligations en vertu de l'accord si ce retard ou ce manquement résulte d'un empêchement indépendant de sa volonté (« force majeure »). En cas de force majeure, les parties conviennent de suspendre les obligations de la partie affectée jusqu'à ce que la situation de force majeure cesse d'exister.
18.2 L'une ou l'autre partie peut résilier l'accord avec effet immédiat sur notification à l'autre partie si la période de Force majeure se poursuit pendant une période de 3 mois consécutifs. En cas de résiliation due à de telles circonstances, aucune des parties ne sera responsable envers l'autre de cette résiliation. Toutefois, cette résiliation n'affectera pas les responsabilités ou les réclamations préexistantes ou toute autre disposition de l'accord.
19.1 L'une ou l'autre des parties peut, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier l'accord en tout ou partie pour motif valable avec effet immédiat par notification écrite à l'autre partie en cas (i) de violation substantielle de l'accord ou de violation substantielle d'une ou plusieurs conditions d'exécution du ou des services numériques spécifiques, à condition qu'il soit impossible de remédier à cette violation ou que la partie défaillante de l'accord et/ou des conditions d'exécution du ou des services numériques spécifiques n'y ait pas remédié dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception d'une notification de l'autre partie lui demandant de le faire. La violation substantielle comprend notamment l'utilisation du ou des Services numériques qui violent la Clause 4 ; le retard de paiement ; l'utilisation par le Client de droits de propriété intellectuelle qui viole la Clause 14.
19.2 À compter du dernier jour de la période de préavis, Grundfos peut, sans y être obligée, conserver et utiliser les données du client et de l'utilisateur final pendant une période raisonnable afin de faciliter l'accueil et la qualité d'utilisation du ou des services numériques, si le client choisit de se réabonner au(x) service(s) numérique(s). Grundfos peut décider à tout moment après la résiliation/expiration de l'accord de supprimer les données du client et de l'utilisateur final et le fera si la loi applicable l'y oblige. Lors de la résiliation, le client peut demander à Grundfos de lui fournir une copie des données collectées dans le cadre de son utilisation du ou des services numériques. Grundfos s'efforcera de fournir une telle copie mais ne saurait être tenue de le faire. Si Grundfos fournit au client une telle copie, Grundfos peut conditionner cette mise à disposition à, par exemple, d'autres obligations de confidentialité, le paiement des heures de travail consacrées à la collecte des données en question, etc.
19.3 La résiliation de l'accord (quelle qu'en soit la cause) n'affectera pas les dispositions de l'accord qui, par nature ou par nécessité, s'appliquent après toute expiration.
20. Utilisation de sous-traitants
20.1 Grundfos peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution du ou des services numériques dans le cadre de l'accord. Grundfos s'assurera que toutes les personnes impliquées dans le(s) service(s) numérique(s) sont informées de l'accord et s'y conforment.
21. Divers
21.1 L'accord ne peut être transféré ou cédé en totalité ou en partie, de plein droit ou autrement, par le client, sans le consentement écrit préalable de Grundfos. Sans préavis, Grundfos peut céder les droits et obligations découlant de l'accord, y compris les conditions générales et les conditions spécifiques applicables au(x) service(s) numérique(s) spécifique(s), à toute société du groupe Grundfos.
21.2 Les mots et expressions en majuscules qui ne sont pas autrement définis dans les présentes conditions générales ont la même signification dans toutes les parties de l'accord, sauf si le contexte en décide autrement.
21.3 En cas d’incohérence ou de divergence entre la version anglaise de cet Accord et l’une de ses traductions, la version anglaise de cet Accord prévaudra.
22. Contrôle des exportations et parties sanctionnées
22.1 Toute livraison couverte par l'accord peut être soumise aux mesures de régulation des exportations et aux sanctions commerciales, y compris celles de l'Union européenne, des Nations Unies et des États-Unis d'Amérique.
22.2 Pour que Grundfos fournisse le(s) service(s) numérique(s) au client, il est indispensable que le client respecte toutes les règles applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions commerciales et qu'il dispose de procédures et de contrôles de conformité pertinents. Le client doit s'assurer que le ou les services numériques sont utilisés uniquement en conformité avec les règles de contrôle des exportations et de sanctions commerciales, et que ni le client ni aucun utilisateur final accédant au(x) service(s) numérique(s) n'est sanctionné.
22.3 Si, en raison des règles de contrôle des exportations et des sanctions commerciales, Grundfos estime qu'elle est ou sera empêchée, entravée, restreinte ou considérablement affectée dans le cadre du respect de ses obligations en vertu de l'accord, Grundfos peut annuler ou reporter la livraison du ou des services numériques. Dans de tels cas, Grundfos ne sera pas responsable de toute réclamation ou perte directe ou indirecte.
22.4 Pour permettre aux autorités ou à Grundfos d'effectuer des contrôles sur le respect par le client des mesures de régulation des exportations et des sanctions commerciales, ou pour soutenir les demandes de Grundfos auprès des autorités compétentes en ce qui concerne l'exportation et/ou la vente des Fournitures en vertu de l'accord, le client doit, sur demande raisonnable, fournir rapidement à Grundfos toutes les informations sur les utilisateurs finaux, les parties impliquées dans la livraison, la ou les destinations et l'utilisation prévue du ou des services numériques.
23. Droit et lieu
23.1 Le présent Accord, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celui-ci ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), est régi et construit conformément aux lois du pays dans lequel Grundfos possède son siège social à la date de la signature de cet Accord par les deux parties, sans référence au conflit de lois ou de principes qui pourrait entraîner l’application des lois d’un autre pays. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
23.2 Les tribunaux ordinaires de la juridiction de résidence de Grundfos sont seuls compétents pour régler tout litige ou réclamation (y compris non contractuel) découlant de, ou en relation avec, l’Accord, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).
C Accord de traitement des données
1. Objectif
1.1 En vertu de l'accord, Grundfos traite les données personnelles (en tant que sous-traitant) pour le Compte du client (agissant en tant que responsable du traitement) comme décrit plus en détail dans la présente Section C. Les termes de la présente Section C ne s'appliquent pas aux données qui ne sont pas des données personnelles.
1.2 Par la présente Section C, les parties entendent garantir leur respect du Règlement général sur la protection des données, Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »), y compris l'Article 28, paragraphe 3, qui définit les exigences spécifiques relatives au contenu des accords de traitement des données. Tous les termes utilisés dans la présente section C qui sont définis ou utilisés dans le cadre du RGPD doivent être interprétés conformément au RGPD.
1.3 Les données personnelles fournies par les personnes visées à la clause 2.1 peuvent être utilisées par Grundfos et ses sous-traitants dans le but d'améliorer et de développer les offres de Grundfos et à des fins de maintenance technique et d'amélioration, par exemple la correction de bogues. Grundfos ou ses sous-traitants (le cas échéant) agiront en tant que responsable du traitement des données à ces fins et, par conséquent, ces activités de traitement sont en dehors du champ d'application de la présente Section C. Les données personnelles utilisées seront, dans la mesure du possible, anonymisées ou agrégées.
2. Les données personnelles traitées
2.1 Lorsque Grundfos traite des données personnelles pour le compte du client, le traitement comprend les données décrites dans la Section A ci-dessus.
3. Les activités de traitement
3.1 Les activités de traitement effectuées lorsque Grundfos et ses sous-traitants traitent des données personnelles pour le compte du client sont décrites dans la Section A ci-dessus.
4. Obligations générales de Grundfos et du client
4.1 Grundfos traite les données personnelles au nom du client conformément à la législation applicable en matière de protection des données et uniquement sur instruction directe et documentée du client afin de fournir les services convenus, y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale (cf. également la clause 6). Les parties entendent que le contenu de la présente Section C constitue des instructions documentées du client. Si, de l'avis de Grundfos, une instruction enfreint le RGPD ou d'autres dispositions de l'Union européenne ou d'un État membre de l'UE/EEE en matière de protection des données, Grundfos en informera immédiatement le client. Sans préjudice des obligations légales de Grundfos en vertu du RGPD, l'assistance fournie par Grundfos au client pour suivre ces instructions ne doit pas dépasser le niveau commercialement raisonnable.
4.2 En dehors des cas prévus à la clause 1.3, Grundfos ne peut traiter les données personnelles du client à d'autres fins ou sans instructions du client, à moins que Grundfos ne soit tenue de le faire en vertu du droit de l'Union européenne ou des États membres de l'UE/EEE auxquels Grundfos est soumis. Dans ce cas, Grundfos doit informer le client de cette exigence légale avant de traiter les données personnelles, à moins que la loi n'interdise une telle information pour des raisons importantes d'intérêt public. Pour éviter toute ambiguïté, Grundfos et ses sous-traitants peuvent accéder aux données personnelles si nécessaire pour fournir les services convenus, y compris pour fournir des services d'assistance pour le client.
4.3 Grundfos est tenu de prendre toutes les mesures requises en vertu de l’Article 32 du RGPD, notifier sans délai au client toute violation des données à caractère personnel et aider le Client à garantir la conformité aux obligations en vertu des Articles 32 à 36 du RGPD, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose Grundfos. Sans préjudice des obligations légales de Grundfos en vertu du RGPD, l'assistance fournie par cette dernière au client ne doit pas dépasser le niveau commercialement raisonnable.
4.4 Grundfos doit, en tenant compte de la nature du traitement, aider le client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure où cela est possible, en vue de l'exécution de l'obligation du client de répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée prévues au chapitre III du RGPD. Sans préjudice des obligations légales de Grundfos en vertu du RGPD, l'assistance qu'elle fournit au client ne doit pas dépasser le niveau commercialement raisonnable.
4.5 Grundfos met à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues dans la présente section C et à l'article 28 du GDPR et autorise les audits, y compris les inspections, réalisés par le client ou un autre auditeur mandaté par le client, et y contribue.
4.6 Pour satisfaire à l'exigence d'audit énoncée dans la clause 4.5, Grundfos peut à sa discrétion choisir de fournir au client des rapports d'audit ou des certificats préparés par un auditeur indépendant. Ces rapports d'audit ou certificats peuvent être de nature générale ou spécifique au client et ne doivent pas remonter à plus de 12 mois au moment où ils sont fournis au client.
4.7 Si Grundfos ne fournit pas au client la documentation prévue à la clause 4.6, ou si Grundfos ou ses sous-traitants ont subi une violation de données, le client peut initier un audit.Ces audits doivent : (i) être limités à un (1) audit par année civile ; (ii) avoir une portée convenue à l'avance par les Parties agissant raisonnablement, y compris l'auditeur s'il ne s'agit pas du client ; (iii) être effectués pendant les heures ouvrables ordinaires, à une date et une heure convenues à l'avance, et sans interruption injustifiée des activités quotidiennes de Grundfos et de ses sous-traitants ; et (iv) être réalisés à la charge du client (à l'exception des coûts internes de Grundfos qui ne sont pas à la charge du client). Si l'auditeur n'est pas le client, l'auditeur tiers sera lié par des dispositions de confidentialité acceptables pour Grundfos (agissant raisonnablement).
4.8 Le client garantit que les données personnelles ont été obtenues légalement et que les personnes concernées ont été suffisamment informées de la manière dont leurs données personnelles sont traitées.
5. Sous-traitants
5.1 Le client accorde à Grundfos une autorisation écrite générale pour engager d'autres sous-traitants (sous-traitants secondaires) pour toutes les activités de traitement effectuées pour le compte du client en vertu de la présente Section C. Avant d'engager un nouveau sous-traitant secondaire, Grundfos notifiera par écrit au client le changement envisagé. Dans les 10 jours suivant la réception de la notification, le client peut, en agissant raisonnablement, s'opposer à l'utilisation du sous-traitant secondaire, auquel cas les parties discutent de bonne foi des solutions possibles. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une solution, et que le client maintient son objection, Grundfos peut résilier l'accord par écrit avec un préavis de 30 jours. Si le client ne s'y oppose pas dans le délai prescrit, le sous-traitant secondaire est réputé avoir été approuvé.
5.2 Les sous-traitants secondaires utilisés au moment de la conclusion de l'accord sont énumérés à la Section A ci-dessus.
5.3 Tout sous-traitant secondaire engagé doit toujours satisfaire aux exigences et obligations spécifiées à l'Article 28, paragraphes 2 et 4, du RGPD.
6. Transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale
6.1 Les données à caractère personnel peuvent être transférées vers des pays (i) hors de l’EEE et (ii) pas considérés par la Commission européenne comme offrant un niveau adéquat de protection des données. En outre, les données à caractère personnel peuvent être transférées par Grundfos et ses sous-traitants vers tout autre territoire situé en dehors de l’UE/EEE, à condition que Grundfos et ses sous-traitants se soient assurés de l’existence d’une base juridique pour le transfert desdites données, par exemple : les clauses contractuelles types de la Commission européenne pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers (décision 2021/914/EU), des règles d’entreprise impératives, ou toutes autres dispositions similaires. À cette fin, Grundfos et ses sous-traitants directs ou indirects sont mandatés par le Client pour l’adhésion à des clauses contractuelles types au nom et pour le compte du Client (en qualité d’exportateur de données). Le Client peut, à tout moment, requérir une copie de ces clauses contractuelles types, y compris leurs annexes.
6.2 Avant de transférer ou de rendre disponibles les données à caractère personnel auprès d’un importateur de données basé hors de l’UE/EEE, le Sous-traitant des données doit évaluer si des mesures de sécurité supplémentaires sont nécessaires afin de s’assurer que les personnes concernées bénéficient, dans le pays de l’importateur de données, d’un niveau de protection essentiellement équivalent à celui garanti par le RGPD. Cette évaluation est mise à la disposition du Responsable du traitement des données sur simple demande.
6.3 Le Sous-traitant des données doit s’assurer de l‘obtention de toutes les approbations nécessaires et de la notification des autorités de contrôle compétentes concernant de tels transferts.
7. Suppression et renvoi des données personnelles
7.1 À la résiliation ou à l'expiration de l'accord, Grundfos, au choix du client, supprimera ou restituera toutes les données personnelles au client et supprimera les copies existantes, à moins que la législation de l'Union européenne ou d'un État membre de l'UE/EEE n'exige le stockage des données personnelles. Toute sauvegarde sera supprimée conformément aux procédures ordinaires de Grundfos et de ses sous-traitants.
7.2 Après la résiliation ou l'expiration de l'accord, Grundfos peut conserver les données personnelles liées aux paramètres de l'utilisateur, à ses préférences et à d'autres fonctions personnalisées pendant une période de trois ans (à moins qu'une période plus courte ou plus longue ne soit décrite dans la Section A). L'objectif de cette conservation est de permettre au client et à ses employés de reprendre les services là où ils les ont laissés si le client souhaite les reprendre ultérieurement, ce qui permet au client d'économiser du temps et des ressources. Le client et les personnes concernées peuvent demander à Grundfos de supprimer ces données personnelles à tout moment.
8. Confidentialité
8.1 Grundfos garde les données personnelles confidentielles et s'assure que les personnes autorisées à traiter les données personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
8.2 Le client doit garder confidentiels tous les rapports d'audit, certifications, notes d'inspection ou autres documents (qu'ils soient rédigés ou fournis par le client lui-même, un auditeur externe ou fournis par Grundfos et ses sous-traitants) visés par les clauses 4.6 et 4.7. Ces documents seront exclusivement utilisés par le client lui-même et uniquement aux fins de l'obligation d'audit prévue par le RGPD.
9. Clauses de durée et qui subsistent
9.1 L'accord sur le traitement des données dans la présente Section C expire ou est résilié (uniquement) au même moment que le reste de l'accord. Les clauses 7 et 8 survivront à l'expiration ou à la résiliation de l'accord.
Dernière mise à jour : 4 décembre 2023