CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DES PRODUITS ET SERVICES DE GRUNDFOS

INTRODUCTION

1.           CHAMP D’APPLICATION

1.1         Les présentes conditions générales de vente et de livraison des produits et services (« Conditions générales ») s’appliquent à la livraison des produits et services au Client par Grundfos Pumpen AG, Fällanden, Suisse (« Grundfos »), avec des prestations associées.

1.2         Un accord existe entre les parties lorsque l’offre de l’une des parties est acceptée par l’autre partie, sans réserves, ni modifications. La réception des produits ou des services par le Client constitue une acceptation de fait. L’offre, l’acceptation, les Conditions générales de vente , et tout autre document accepté de façon explicite par Grundfos, constitue une convention d’achat de produits ou de services pour le Client (« Contrat »).

1.3         Par ailleurs, le Client doit s’assurer que l’acceptation par Grundfos correspond son offre. Si le Client ne notifie pas à Grundfos une non-correspondance éventuelle dans un délai de 7 jours, il sera lié par l’acceptation par Grundfos.

2.           INFORMATION PAR GRUNDFOS

2.1         Le Client est libre de solliciter des conseils techniques nécessaires auprès des tiers. Grundfos n’est pas responsable des informations fournies au Client (ou à une tierce partie agissant au nom du Client) avant, pendant ou après l’entrée en vigueur du Contrat, à moins que les parties aient conclu un accord écrit relatif à un service consultatif éventuel de Grundfos et au paiement associé au titre dudit service.

2.2         Si les parties signent un accord relatif au service consultatif de Grundfos, ces conseils ne sont fournis que dans le cadre des activités de Grundfos sur le terrain, à la meilleure connaissance de Grundfos au moment où elle fournit ces conseils en s’appuyant sur les informations que lui a fournies le Client.

RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE SUR LES PRODUITS

3.           INSPECTION PAR GRUNDFOS

3.1         Tous les produits sont soumis à une inspection et à des tests standard avant leur sortie d’usine. Grundfos peut délivrer à un certificat d’essai au Client à la demande de ce dernier, moyennant des frais demandés par Grundfos. Ce certificat d’essai vise à certifier que les produits sont fabriqués conformément aux spécifications de Grundfos à moins qu'ils soient rejetés par le test.

4.           LIVRAISON DES PRODUITS ET DÉLAI DE LIVRAISON

4.1         Grundfos doit délivrer tous les produits au lieu et à la date convenus dans le cadre d’un accord écrit, à condition que le Client prenne des dispositions nécessaires pour s’assurer que tous les détails et toutes les formalités techniques concernant l’exécution du Contrat sont à la disposition de Grundfos.

4.2         Si les produits ne sont pas livrés dans un délai de 90 jours suivant la première date confirmée, le Client peut résilier, par une notification écrite, la partie du Contrat concernant les produits en retard.

4.3         Si le Client ne reçoit pas la livraison (entièrement ou en partie) à la date convenue, il effectuera tout de même les paiements comme si la livraison a été effectuée , mais Grundfos devra répondre des dommages subis par le Client, inhérents à une perte due au défaut de livraison, y compris les frais de transport et d’entreposage supplémentaires. Par ailleurs, Grundfos pourrait résilier le Contrat (ou une partie du Contrat) et exiger du Client des dommages-intérêts pour toute perte subie consécutive au défaut de livraison, y compris les frais de transport supplémentaires éventuels.  

4.4         Grundfos à la possibilité de séquencer de manière échelonnée, la livraison des produits.    

5.           TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIÉTÉ

5.1         Les conditions de livraison des produits de Grundfos s’articulent sur le régime RDA (Rendu Droits Acquittés conformément aux Règles de Incoterms 2020 DDP CH), exclusion faite de la TVA, des frais de transport (sauf stipulation contraire dans le contrat), de LSVA, du montage et de la mise en service au lieu de livraison conformément aux clauses du Contrat.

5.2         Pour les produits livrés en rapport avec des services, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client une fois les services terminés. Toutefois, si les produits sont livrés avec les services, et ces produits restent provisoirement présents sur le site du Client et/ou de l'utilisateur final jusqu’à l’installation (sans que Grundfos soit présente sur le site), le risque est transféré au Client à la livraison desdits produits par Grundfos sur le site.

5.3         En revanche, le droit de propriété ne sera pas transféré au Client tant que Grundfos n’a pas reçu le paiement en intégralité. En cas de défaut de paiement, Grundfos a le droit de reprendre les produits aux coûts exclusifs du Client. Cette rétention du droit de propriété n’affecte pas le transfert de risque.

6.           INSPECTION

6.1         Immédiatement après la livraison des produits (non délivrés et installés en rapport avec des services), le Client inspecte les produits à la recherche de défauts visibles éventuels et veille à ce que les produits livrés soient conformes à la confirmation de la commande. Si le Client identifie des défauts, il devra notifier Grundfos par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés. Dans le cas où le Client ne le fait pas, cela suppose que les produits livrés ont été acceptés, sauf s'il y a des défauts qui auraient échappé à cette inspection.

RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE SUR LES SERVICES

7.           LIVRAISON DES SERVICES ET DÉLAI DE LIVRAISON

7.1         Grundfos fournit ses services de manière professionnelle et ingénieuse.

7.2         Grundfos doit fournir les services au lieu et à la date convenus, à condition que tous les détails et toutes les formalités techniques concernant l’exécution du Contrat soient à la disposition de Grundfos.

7.3         Grundfos devra assurer l’exécution des services pendant les horaires de travail normaux selon la politique de Grundfos en vigueur au moment de leur réalisation et de leur livraison (les week-ends et le vacances ne font pas partie des horaires de travail normaux). Les parties peuvent s’accorder l’éventualité de l’exécution des travaux par Grundfos en dehors des horaires de travail normaux ; attendu que Grundfos va facturer ces heures selon la grille tarifaire qu’elle applique.

7.4         Si Grundfos ne réalise pas et ne livre pas les services dans un délai de 90 jours suivant la première date convenue, le Client peut résilier, par une notification écrite, la partie du Contrat dont l’exécution est retardée.

7.5         La Clause 4.3 s’applique si le Client ne reçoit de services ou une partie comme convenu.

7.6         Grundfos doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter les règles et réglementations du Client en matière de santé et de sécurité, ainsi que toute autre exigence de sécurité raisonnable qui s’applique dans les locaux du Client et que celui-ci aura communiquée à Grundfos. Grundfos ne sera pas tenue responsable pour une violation éventuelle du Contrat, si tant est que ladite violation est imputable au non-respect des réglementations appliquées par le Client en matière de santé et de sécurité, à moins que Grundfos n’ait reçu une copie écrite de ces réglementations avant l’entrée en vigueur du Contrat.

7.7         Saut stipulation contraire du Contrat, Grundfos engage le nombre de personnes recommandé pour la fourniture des services. Avant l’exécution des services par Grundfos, le Client est tenu d'informer Grundfos, à temps opportun, si la réalisation de ces services va nécessiter plus de ressources humaines que le nombre recommandé. Si le Client ne le fait pas, Grundfos pourrait facturer tous les coûts encourus au Client, même sans terminer les services. 

7.8         Des services supplémentaires comme la délivrance ou le traitement des documents d’exportation, le traitement des requêtes spécifiques pour le conditionnement ou l’étiquetage et l’entreposage seront facturés séparément au Client. À la livraison des produits, aucun échange immédiat de palettes n’aura lieu, mais toutes les palettes deviennent la propriété du Client. Tout retour éventuel des europalettes, des cadres et des caisses de transport peut être enregistré auprès du Bureau de coordination de palettes interne de Grundfos (PCO) à l’adresse pallets@grundfos.com. L’équipe de Grundfos va organiser gratuitement la récupération et le retour. Des tarifs forfaitaires seront appliqués selon la grille tarifaire de Grundfos. La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (« leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe », LSVA) ou des redevances similaires feront l'objet d'une cession au Client avec un pourcentage fixe de la valeur des produits.

7.9         Grundfos a le droit de sous-traiter une de ses obligations éventuelles dans le cadre du Contrat.

8.           OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1         Le Client doit (à ses frais) et le cas échéant s’assurer que ces clients et utilisateurs finals :

(a)        coopèrent avec Grundfos dans toutes les questions relatives à la livraison des services ;

(b)       fournissent à Grundfos et à ses représentants un accès à l’ensemble des locaux et infrastructures selon les exigences requises pour la fourniture des services ;

(c)        fournissent l’éclairage, le chauffage, l’alimentation, la ventilation et le drainage selon les exigences raisonnables de Grundfos ;

(d)       informent l’ingénieur (les ingénieurs) ou le(s) représentant(s) de Grundfos lors de chaque inspection sur une fonctionnalité non satisfaisante ou un fonctionnement irrégulier du produit sur lequel Grundfos réalise ses services ;

(e)       mettent à la disposition de Grundfos des documents, des informations, des outils et des équipement nécessaires pour la fourniture normale des services (« intrants ») et veillent à ce que ces intrants soient précis à tous les égards ;

(f)        veillent à ce que tous les intrants soient dans un état de fonctionnement normal et adaptés aux fins auxquelles ils ont utilisés en rapport avec les services ;

(g)        préparent et entretiennent les locaux utilisés pour la fourniture des services, y compris l’identification, le contrôle, l’élimination et la mise au rebut de matériaux dangereux conformément à toutes les lois applicables, avant et pendant l’exécution des services ;

(h)       informent Grundfos sur toutes les règles et réglementations en matière de santé et de sécurité ainsi que sur les exigences qui s’appliquent aux locaux du Client ;

(i)         obtiennent et maintiennent tous les permis, autorisations, licences, approbations et consentements nécessaires et se conforment à toute la législation correspondante permettant à Grundfos, - (i) de livrer les services aux locaux du Client et - (ii) d’utiliser les intrants ;

(j)         garantissent que le Client est le propriétaire légitime de tout équipement ou système nécessitant d’être entretenu;

(k)        dans la mesure où cela peut compromettre l’exécution des services, ne peut fournir ou accorder l’accès à un équipement ou système nécessitant d’être entretenu à un tiers à des fins d'inspection ou de démontage ;

et

(l)         reconnaissent que le temps d’attente accepté est de 15 minutes, après lesquelles le technicien va partir. Par ailleurs, le Client doit solliciter un nouveau rendez-vous et il doit payer pour le voyage, le temps d’attente ainsi que pour le deuxième voyage.

RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE  

9.           PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION

9.1         Le prix des produits et des services est stipulé par Grundfos dans le Contrat.

9.2         Pour les petites commandes (produits et pièces de rechange de Grundfos), il sera facturé au Client un taux forfaitaire de petite commande selon la grille tarifaire de Grundfos en vigueur au moment où cette commande est émise. 

9.3         Grundfos soumet une facture au Client à la sortie des marchandises. Le Client doit payer Grundfos à la date stipulée dans la confirmation de la commande ou si elle n’est pas spécifiée, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord contraire avec le Client.

9.4         Tout montant payable par le Client est exclusif par rapport à la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe de ventes ou à d’autres droits d’accises imposables. Le Client doit éventuellement payer les taxes susmentionnées au moment où un paiement devient exigible au titre des produits et services associés.

9.5         Conformément à la loi applicable, le Client doit (i) payer les retenues à la source directement à l’entité gouvernementale correspondante selon la loi en vigueur ; (ii) sur demande, fournir un certificat fiscal à Grundfos prouvant que le Client a payé les retenues à la source ; (iii) payer à Grundfos uniquement les recettes nettes après que le Client ait payé les retenues à la source ; et (iv) coopérer entièrement avec Grundfos pour l’obtention d'une exonération ou d'une réduction des retenues à la source, puis constituer rapidement et soumettre toute la documentation pertinente.

9.6         Si le prix n’est pas payé intégralement à la date prévue, le Client sera automatiquement en retard de paiement à l’expiration de l’échéance. Grundfos peut, sans compromettre en cela ses autres droits ou recours, facturer les coûts et les dépenses au titre des mises en demeure et des frais de recouvrement. Si le Client est en retard de paiement, il doit payer un taux de retard de 5 % par an à Grundfos (ou le taux d'intérêt maximum conformément à la loi en vigueur). Les intérêts s'accumulent quotidiennement à partir de la date prévue jusqu’au paiement des montants dus. Grundfos peut également (i) faire des livraisons supplémentaires sous réserve des garanties de paiement ou suspendre d‘autres livraisons jusqu’à ce que le Client ait fourni la garantie requise par Grundfos ; ou (ii) suspendre d’autres fournitures jusqu'à ce que le Client paie en intégralité les montants exigibles.

9.7         Si le Client ne paie pas les factures exigibles (en dépit d’une relance) ou en cas de résiliation du Contrat, tous les montants payables à Grundfos par le Client deviennent exigibles pour un paiement immédiat.

9.8         Grundfos a le droit de changer , à tout moment et sans préavis, le prix des produits et/des services publié dans la grille tarifaire. Si un prix publié change après que le Client ait passé une commande, Grundfos peut, à sa discrétion, appliquer le prix mis à jour au Client pour qu’il l’accepte. Si le Client n’accepte pas le prix mis à jour, Grundfos peut, à sa discrétion, annuler la commande du Client et sa responsabilité exclusive sera de rembourser tout paiement déjà effectué par le Client.

10.         GARANTIE

GARANTIE

10.1       Grundfos s’engage à livrer les produits et services conformément au Contrat. Un produit est défectueux uniquement s'il n’est pas livré conformément au Contrat à cause d’un défaut matériel, de conception ou de fabrication de la part de Grundfos ou d'un tiers agissant au nom de Grundfos.

10.2       Sans modifier la nature générale de la Clause 10.1, les dommages ne sont pas couverts par la garantie s'ils sont consécutifs à une usure et une déchirure ordinaires ; à l’utilisation des produits pour des applications autres que celles pour lesquelles ils sont destinés, à une installation des produits dans un environnement inadapté ; aux modifications, altérations ou réparations des produits ou des services entrepris par le Client ou une tierce partie (qui n’intervient pas au nom de Grundfos) ; au non-respect des instructions de Grundfos, notamment les consignes de son manuel d'installation, d'utilisation, de maintenance ou d’entretien ; à une installation, une mise en service, une exploitation (exemple : utilisation d'un produit de Grundfos en dehors de ses spécifications) ou à une maintenance non conforme aux instructions des manuels d'installation, d’utilisation, de maintenance ou d’entretien de Grundfos ou aux pratiques d’excellence en vigueur ; à l’utilisation d'un équipement  auxiliaire défectueux ou inadéquat en combinaison avec les produits ou les services ; à l’utilisation de pièces de rechange de mauvaise qualité (exception faite d'une application de pièces de rechange d'origine de Grundfos) ; à un endommagement accidentel ou volontaire ou une mauvaise utilisation des produits ou des services par le Client ou une tierce partie (qui n’agit pas au nom de Grundfos) ; au non-respect par le Client des lois et réglementations en vigueur ou à la non conformité de ses propres produits à ladite réglementation. Par ailleurs, la garantie ne précise pas qu’un produit est adapté à un objectif particulier ou qu'il pourra correspondre à ses spécifications dans l’application réelle.

PÉRIODE DE GARANTIE

10.3         Pour que la garantie s’applique, le Client doit signaler à Grundfos un défaut dans les meilleurs délais après qu'il a eu ou aurait dû prendre connaissance de ce défaut, et (i) pour les produits, le Client doit absolument notifier Grundfos pas plus tard que 24 mois à compter de la date d'installation du produit, toutefois, sans dépasser 30 mois à compter de la date de fabrication, et (ii) pour les services, le Client doit notifier Grundfos pas plus tard que 24 à compter de la date de réalisation des services (la « période de notification de la garantie »).

10.4         En cas de réparation des défauts, la Période de notification de la garantie associée au produit et aux services reste la même après la réparation, toutefois

(a)        si un produit est réparé ou remplacé, la Période de notification de la garantie concernant les pièces réparées/remplacées est de 12 mois à compter de la date de réparation ou de remplacement, à condition que cette période de 12 mois n’expire pas avant l’expiration de la Période de notification de garantie initiale pour le produit, et

(b)       Si le produit dans son ensemble est remplacé (exemple : une pompe), une nouvelle Période de notification de la garantie de 24 mois à compter de la date d'installation (toutefois, un maximum de 30 jours à partir de la date de fabrication) du produit remplacé s’applique.

Nonobstant la disposition sus-citée, la Période de notification de la garantie ne dépasse pas 60 mois à compter de la date de fabrication du premier produit, que le Client ait acquis ou non une extension de la Période.

RÉPARATION DES DÉFAUTS

10.5       Conformément aux clauses du Contrat, Grundfos doit réparer les produits (ou les parties de ces produits) ou les services défectueux couverts par la garantie. Grundfos décide si elle résout le problème en réparation ou remplaçant (intégralement ou en partie) le produit (ou ses pièces) ou les services défectueux. Grundfos répare les défauts dans les plus brefs délais à des heures de travail normales.

10.6       Lieu de réalisation des travaux de réparation :

(a)        Pour les produits dotés d'un moteur avec une puissance électrique de moins de 5,5 kW (y compris les produits sans moteur) et les produits livrés en rapport avec les services, le Client doit retourner le produit défectueux à l’atelier de Grundfos pour la réparation ou le remplacement à moins que Grundfos décide d’effectuer les travaux de réparation au lieu de livraison ou sur le site de l’utilisateur final.

(b)       Pour les produits dotés d’un moteur avec une puissance électrique de 5,5 kW ou plus, Grundfos inspecte et répare le produit défectueux sur le site d'installation, conformément à la Clause 10.9.

(c)        Pour les services, Grundfos inspecte et répare ou remplace les services défectueux sur le site d'installation de l’utilisateur final.

10.7       Les coûts des réparations ou du remplacement des produits et services défectueux sont à la charge de Grundfos. Toutefois,

(a)        Les frais de transport associés au produit défectueux (ou aux pièces) doté d'un moteur avec une puissance électrique de moins de 5,5 kW (y compris les produits sans moteur) et les produits fournis en rapport avec les services sont répartis comme suit :

(i)            Les dépenses associées au transport, au voyage, à la durée du voyage du personnel de Grundfos et du produit (ou des pièces du produit) entre le lieu où Grundfos a livré le produit et l’endroit où il se trouve (s’il est ailleurs qu’au lieu de livraison) sont à la charge du Client.

(ii)           Les dépenses associées au transport, au voyage, à la durée du voyage du personnel de Grundfos et du produit (ou des pièces du produit) entre le site de Grundfos et l’endroit où Grundfos a livré le produit sont à la charge de Grundfos.

(b)       Les frais de transport associés au produit défectueux (ou aux pièces) doté d'un moteur avec une puissance électrique de 5,5 kW ou plus sont répartis comme suit :

(i)            Grundfos supporte tous les frais de transport associés à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse (ou des pièces de celle-ci). Toutefois, si le produit est installé sur un site inaccessible - à la discrétion de Grundfos, la Clause 10.7 (a) s’applique.

(c)        Le Client supporte toutes les dépenses éventuelles liés au démontage et au montage.

(d)       Du reste, le Client supporte les dépenses associées au temps d’attente qu'il a causé.

(e)       S'il est avéré qu’un produit sujet aux réparations ou au remplacement ne présente aucun défaut, le Client supporte toutes les dépenses associées, y compris les frais de transport. Grundfos est autorisée à facturer un montant calculé sur la base de sa grille tarifaire pour supporter les dépenses associées à ce service. 

10.8       Sauf à la demande de Grundfos, il est interdit  de démonter le produit avant la réparation. Le non-respect de cette disposition annule la garantie.

10.9       Grundfos peut refuser - et ne peut être tenue responsable (que ce soit de manière contractuelle, délictuelle, par négligence, en violation d'une obligation réglementaire ou autre) pour réparer les défauts, si elle considère qu'une telle réparation est susceptible de porter préjudice à l’environnement ou aux personnes.

10.10    Les sections précédentes de la Clause 10 stipulent les réparations exclusives pour toutes les prétentions inhérentes aux produits ou services défectueux dans le cadre du Contrat, indépendamment du fait que ces défauts sont survenus avant ou pendant la Période de notification de la garantie correspondante ou qu’une prétention s’appuie sur le contrat, les dommages-intérêts, la garantie, un délit (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou autre. Toutes les autres garanties, conditions ou clauses, quelles soient explicites, implicites, réglementaires ou autre (y compris, mais non limitées à la qualité satisfaisante ou d'adaptation à un besoin particulier) sont exclues dans l’étendue autorisée par la loi.  

11.         RESPONSABILITÉ DU FABRICANT

11.1       La responsabilité de Grundfos est engagée pour tout dommage corporel (y compris les cas de décès ou de blessure) et des dommages aux biens immobiliers et personnels causés par des produits défectueux dans l’étendue stipulée par la loi en vigueur sur la responsabilité du produit. La responsabilité de Grundfos pour les dommages aux biens immobiliers et personnels (qui ne sont pas la propriété du Client) provoqués par un produit défectueux est soumise aux limites définies dans la Clause 12, toutefois, la responsabilité globale de Grundfos selon les stipulations de la Clause 12.2 pour les dommages aux biens immobiliers et personnels est limitée à un montant maximum de 3 millions CHF (par réclamation et dans le total annuel) et le montant stipulé dans la Clause 12.2. Le Client assume entièrement la responsabilité du fabricant qui n’est pas dévolue à Grundfos dans la présente Clause 11.1.

11.2       Si une partie est tenue responsable pour des dommages imputés à l’autre partie dans la Clause 11.1, la partie en contravention doit indemniser la première partie pour tout montant payé de façon inégale dans l'imputation de la Clause 11.1.

12.         LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1       Dans la limite autorisée par la loi applicable, aucune des parties n’est responsable (de façon contractuelle ou délictuelle (y compris par négligence)) d’une perte de production, d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte d'opportunités d'affaires, d’une perte de données, d’une perte d’épargnes, d'une défection de clients, d'une perte associée à un accès non autorisé aux données ou aux systèmes, d'une perte consécutive à une interruption des activités commerciales, ou de toute autre perte indirecte ou consécutive de quelque nature que ce soit due ou associée au Contrat ou à une violation de celui-ci. Grundfos n’est pas responsable des dommages liquidés, des pénalités et d’autres obligations contractuelles similaires imputés au client par une tierce partie.

12.2       Dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité globale de Grundfos (y compris pour le paiement des dommages liquidés (s'il en existe) et les réclamations des tiers) vis-à-vis du client pour ce qui de toutes les pertes consécutives ou associées au Contrat et à la coopération, que ce soit de façon contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), par une violation d'une obligation réglementaire ou autre, ne dépasse pas un montant égal à 30 % du montant total payé ou payable par le Client conformément au Contrat (hors TVA et taxes) qui constitue l'objet de la réclamation.

12.3       Les limites stipulées dans les Clause 12.1 et 12.2 ne s’appliquent pas si une partie est incapable de s’acquitter de ses obligations si elles sont susceptibles de causer une blessure corporelle, si une partie, intentionnellement ou par négligence grave fait subir une perte à l’autre partie.

12.4       Les parties reconnaissent que le prix des produits et des services reflète l’égalité des droits et des obligations des parties dans le cadre du Contrat, y compris les limites de la Clause 12.

12.5       Si le Client fait une réclamation sur les dommages ou pertes consécutifs à la signature de plusieurs contrats, ou à un ou plusieurs contrats associés à une livraison de produits de l’entreprise Grundfos ou à d’autres services, alors, la responsabilité totale (le cas échéant) sera imputée aux différentes fournitures en tenant compte du niveau d’implication de chacune de ces fournitures dans les pertes qui font l'objet de la réclamation. Chaque part attribuée à la responsabilité totale sera déterminée conformément à la base légale applicable entre les parties pour la partie des pertes totales en question, y compris toute restriction de responsabilité.

13.         DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1       Le Client utilise les produits ou les services dans le strict respect des droits des tiers.

13.2       Rien dans le Contrat ou ailleurs ne transfère ou n’attribue des droits de propriété intellectuelle, associés, inhérents ou consécutifs aux produits ou services, aux les dessins, aux descriptions, aux manuels ou à toute autre documentation que Grundfos donne au Client. 

14.         INDEMNISATION

14.1       Dans le cadre d'une procédure initiée par une personne autre que le Client contre Grundfos en rapport avec le Contrat, l’achat effectué par le Client ou l’utilisation des produits et/ou l’achat des services, le Client est tenu d'indemniser Grundfos pour toutes les pertes consécutives à la procédure, sauf, dans la mesure où Grundfos a causé ces pertes par négligence ou de façon intentionnelle. Le terme « Procédure » fait référence à toute procédure judiciaire, administrative, à la saisine d’un arbitre, aux poursuites, à une réclamation, à une investigation ou à toute autre procédure. Les « pertes » renvoient aux frais juridiques (y compris toute dépense raisonnable engagée pour la défense dans le cadre d'une procédure ou d'une enquête ou négociation associées) et toute perte (y compris tout montant versé ou payé en vue de la résolution de la procédure).

15.         DESSINS ET DESCRIPTIONS

15.1       Toute information associée au poids, aux dimensions, à la capacité, aux données techniques et autres données fournies dans les catalogues, les dépliants, les circulaires, les réclames, les images et les grilles tarifaires a uniquement une valeur indicative.

15.2       Grundfos reste le propriétaire de tous les dessins, descriptions et autres documents qu’elle fournit et le Client n’est pas autorisé à copier, à reproduire ou à céder ou à communiquer de quelque manière que ce soit, cette documentation à une tierce partie sans la permission de Grundfos. Le Client bénéficie du droit de propriété des copies de cette documentation nécessaire pour assurer de façon conforme, l’installation, la mise en route, l'utilisation et la maintenance des produits. À la demande de Grundfos, le Client doit traiter cette documentation (y compris les données) de façon confidentielle.

16.         MODIFICATIONS

16.1       Grundfos a le droit d’apporter des modifications nécessaires aux produits et services afin qu'ils soient conformes à la loi en vigueur ou aux exigences de sécurité. Ou des modifications qui n’affectent pas significativement et négativement la nature ou la qualité des produits et des services. Si Grundfos demande d’autres modifications, le Client ne doit pas retenir ou retarder abusivement l’assentiment à ces demandes.

17.         CONFIDENTIALITÉ

17.1       Une partie (« Partie bénéficiaire ») doit maintenir une confidentialité absolue sur le savoir-faire technique ou commercial, les spécifications, les prix, les inventions, les processus, les initiatives et toute autre information concernant les activités de la Partie divulgatrice, ses produits et services qui sont de nature confidentielle (« Informations confidentielles ») et qui ont été divulguées à la Partie bénéficiaire par l’autre partie (« Partie divulgatrice »), ses employés, ses agents ou sous-traitants (« Représentants »). La Partie bénéficiaire ne doit pas utiliser des informations confidentielles de la Partie divulgatrice à des fins autres que pour la réalisation de ses obligations dans le cadre du Contrat, y compris (sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable), l'interdiction de procéder à une ingénierie inverse des produits et des logiciels éventuels dans les produits. La Partie bénéficiaire n’est pas autorisée à divulguer des informations confidentielles à ses représentants qui cherchent à libérer la Partie bénéficiaire de ses obligations et droits dans le cadre du Contrat et elle doit s’assurer que ces représentants se conforment aux obligations stipulés dans cette Clause 17 comme s’ils faisaient partie de cet accord.

17.2       Les obligations stipulées dans la Clause 17 s’appliquent de l’exécution du Contrat et - conformément à la loi applicable - pendant une période de 5 ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat.

18.         CAS DE FORCE MAJEURE

18.1       Aucune des parties ne sera en contravention du Contrat, ni responsable pour un retard ou une incapacité à s’acquitter certaines de ses obligations dans le cadre du Contrat si ce retard ou cette incapacité est consécutif(consécutive) à un événement qui échappe raisonnablement à son contrôle (« Cas de force majeure »). En cas de force majeure, les parties s’engagent à suspendre les obligations de la partie affectée jusqu’à ce que le cas de force majeure soit levé.

18.2       Chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat en notifiant l’autre partie si la période du cas de force majeure s’étend sur une période de 3 mois consécutifs. En cas de résiliation consécutive à ces circonstances, aucune partie ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour cette résiliation. Toutefois, une telle résiliation n’affecte pas les obligations ou les prétentions préexistantes ou d’autres dispositions du Contrat.

19.         RÉSILIATION

19.1       Si une partie viole ses obligations dans le cadre du Contrat, l’autre partie peut, sans effet sur ses droits et recours, résilier le Contrat avec effet immédiat, si cette violation substantielle ne peut être réparée ; si la partie en contravention du Contrat ne peut effectuer de réparations dans un délai de 30 jours après avoir reçu une notification l’enjoignant de le faire ; ou si – pour les violations substantielles qui, en raison de leur nature ne peuvent être réparées dans une délai de 30 jours – une telle réparation n’a pas été initiée dans un délai de 30 jours après avoir reçu une notification l’enjoignant de le faire. La disposition ci-dessus n’affecte pas les autres droits de résiliation spécifiés dans le cadre de ce Contrat.  

19.2       Une résiliation du Contrat (indépendamment de la cause) n’affecte pas les dispositions du Contrat qui, de par leur nature ou par nécessité, stipulent qu’elles survivent à une expiration quelconque.

20.         DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

20.1       Grundfos traite les données personnelles conformément aux lois en vigueur sur la protection des données. Pour plus d'informations sur la politique de confidentialité de Grundfos, visitez le site web de Grundfos.

21.         DISPOSITIONS DIVERSES

21.1       Le Contrat ne peut être transféré ou assigné, dans son intégralité ou en partie par application de la loi ou autrement par le Client, sans le consentement écrit de Grundfos. Sans notification préalable, Grundfos a le droit d’assigner les droits et obligations dans le cadre du présent Contrat, y compris les Conditions générales à une entreprise du groupe Grundfos.

21.2       Les produits doivent avoir une plaque signalétique de Grundfos, y compris les marques commerciales de Grundfos. Une partie n’a pas le droit d’utiliser les marques de commerce, les marques déposées, les logos ou d’autres signes et symboles d’identification de l’autre partie, à moins qu’elle ait reçu un consentement écrit préalable de celle-ci.

21.3       Les mots et les expressions en majuscules non définis autrement dans les présentes Conditions Générales ont la même signification dans toutes les autres parties de ce Contrat à moins que le contexte en dispose autrement.

21.4       Toute offre par Grundfos est valide pendant une période de 30 jours à compter de la date de délivrance à moins que Grundfos ait spécifié autre chose dans l'offre. Grundfos se réserve le droit de modifier les offres avant l’expiration de la période de validité si le client n’a pas émis un bon de commande.

21.5       Grundfos peut, à tout miment, sans que sa responsabilité soit engagée, corriger des erreurs typographiques, des administratives ou d’autres erreurs ou omissions dans les documents de vente, les offres, les grilles tarifaires, les confirmations de commande, les factures ou d’autres documents ou informations qu’elle fournit.

22.         CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET PARTIES SANCTIONNÉES

22.1       Toute livraison dans le cadre du Contrat peut être soumise aux règles de contrôle d'exportation et aux sanctions commerciales, y compris les règles en vigueur entre autres dans l’Union Européenne, aux Nations unies et aux États-Unis.

22.2       Dans le cadre de la fourniture des produits et services, Grundfos exige que le Client se conforme aux règles de contrôle d’exportation et de sanctions commerciales en vigueur, y compris les procédures et contrôles de conformité pertinents.

22.3       Si, compte tenu des sanctions commerciales et des règles de contrôle d’exportation, Grundfos estime qu’une livraison est ou sera interdite, empêchée, restreinte ou affectée substantiellement et négativement affectée dans l’exécution de ses obligations conformément au Contrat, Grundfos peut annuler ou reporter la livraison des produits ou des services. Dans ce cas, Grundfos ne sera pas responsable d’une réclamation ou perte directe ou indirecte.

22.4       Pour permettre aux autorités ou à Grundfos de vérifier la conformité avec les sanctions commerciales et les règles de contrôle d’exportation, ou pour soutenir Grundfos dans ses démarches auprès des autorités compétentes par rapport à l’exportation et/ou la vente des produits et/ou des services dans le cadre du Contrat, le Client doit - à la demande légitime de Grundfos - fournir rapidement à Grundfos toutes les informations sur l’utilisateur final spécifique, les parties impliquées dans la livraison, la(les) destination(s) particulière(s) et l’usage prévu des produits et/ou des services.

23.         LOI APPLICABLE ET LIEU DE JUGEMENT

23.1       Le Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la Suisse, sans considération des dispositions de ce pays en matière de conflits des lois.

23.2       Les tribunaux de Zurich ont une jurisprudence exclusive pour résoudre tout conflit, toute controverse ou réclamation associés ou consécutifs au Contrat, notamment en ce qui concerne la validité, toute violation ou résiliation dudit Contrat.