Conditions générales de vente et de livraison de produits et services de Grundfos

INTRODUCTION

1.         CHAMP D’APPLICATION

1.1       Les présentes conditions générales de vente et de livraison de produits et services (« Conditions générales ») s’appliquent à la livraison au client par N.V. Grundfos Bellux SA (« Grundfos ») de produits, de services et de produits en liaison avec des services.

1.2       Un contrat est conclu entre les parties dès lors que l’offre d’une partie est acceptée par l’autre partie sans réserves ou modifications. La réception de produits ou services par le client vaut acceptation de fait. L’offre, l’acceptation, les Conditions générales (qu’il y soit fait référence ou non) et tous les autres documents explicitement acceptés par Grundfos constituent le contrat pour l’achat de produits ou services par le client (le « Contrat »).

1.3       Le client doit s’assurer que l’acceptation de Grundfos correspond à l’offre du client. Si le client omet de notifier une quelconque discordance à Grundfos dans les meilleurs délais, l’acceptation de Grundfos est opposable au client.

2.         INFORMATIONS FOURNIES PAR GRUNDFOS

2.1       Il est recommandé au client de solliciter tout avis technique nécessaire auprès de tiers. Grundfos n’est pas responsable des informations fournies au client (ni à tout tiers agissant au nom du client) avant, pendant ou après l’entrée en vigueur du Contrat, à moins que les parties n’aient conclu un contrat écrit prévoyant des conseils dispensés par Grundfos et le paiement séparé de tels conseils.

2.2       Si les parties concluent un contrat en se fondant sur les conseils de Grundfos, lesdits conseils ne sont donnés par Grundfos que dans les limites du champ d’action de Grundfos, en fonction des connaissances de Grundfos au moment où les conseils ont été donnés et se fondent uniquement sur les informations fournies par le client à Grundfos.

RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS

3.         INSPECTION PAR GRUNDFOS

3.1       Tous les produits sont soumis à une inspection et à des essais normalisés avant de quitter l’usine. Grundfos peut fournir un certificat d’essais à la demande du client et moyennent des frais réclamés par Grundfos. Le certificat d’essais est destiné à attester que les produits sont fabriqués suivant le cahier des charges de Grundfos à moins que les produits soient rejetés lors des essais.

4.         LIVRAISON DES PRODUITS ET DÉLAI DE LIVRAISON

4.1       Grundfos livre tous les produits au lieu et à la date convenus par écrit, sous réserve que le client ait veillé à ce que Grundfos dispose de tous les détails et formalités techniques relatifs à l’exécution du Contrat.

4.2       Si des produits ne sont pas livrés dans les 90 jours suivant la date de livraison convenue, le client peut résilier pour motif légitime, par notification écrite, la partie du Contrat concernant les produits en retard.

4.3       Si le client ne prend pas livraison (en tout ou en partie) à la date convenue, il paie comme si la livraison avait été effectuée et Grundfos a droit à des dommages et intérêts de la part du client pour tout préjudice subi en raison de l’absence de réception de la livraison, y compris pour les frais de transport et d’entreposage supplémentaires. Grundfos peut, au lieu de cela, résilier le Contrat (ou une partie du Contrat) et réclamer au client des dommages et intérêts pour tout préjudice occasionné par l’absence de réception de la livraison, y compris pour les frais de transport et d’entreposage supplémentaires.

4.4       Grundfos peut livrer les produits par tranches dans un ordre quelconque.

5.         RISQUE ET PROPRIÉTÉ

5.1       La condition de livraison des produits appliquée par Grundfos est DAP (« Delivered At Place » = « rendu au lieu de destination », cf. règles Incoterms® 2020) – sauf indication contraire dans le Contrat – au lieu de livraison indiqué au Contrat.

5.2       Pour les produits fournis en liaison avec un service, le risque de perte ou de dégradation des produits est transféré au client à l’achèvement des services. Toutefois, si les produits sont livrés avec les services, mais de telle façon que les produits sont provisoirement placés sur le site du client ou de l’utilisateur final jusqu’à l’installation (sans que Grundfos soit présente sur le site), le risque des produits est transféré au client lors de la livraison des produits sur le site par Grundfos.

5.3       La propriété des produits n’est pas transférée au client tant que Grundfos n’en a pas reçu le paiement intégral. Si le client ne paie pas, Grundfos est en droit de reprendre les produits aux seuls frais du client. Une telle réserve de propriété est sans effet sur le transfert du risque.

6.         EXAMEN

6.1       Dès la livraison de produits (qui ne sont pas livrés et installés en liaison avec un service), le client les examine pour vérifier qu’ils ne comportent pas de défauts visibles ou qu’il ne manque pas certains produits et que les produits fournis sont conformes à la confirmation de la commande. Si le client ne procède pas à un tel examen et n’avise pas Grundfos en conséquence (s’il y a lieu) sans délai, le client est déchu de son droit d’invoquer de quelconques défauts des produits livrés que le client aurait pu découvrir lors d’un tel examen.

RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX SERVICES

7.         LIVRAISON DES SERVICES ET DÉLAI DE LIVRAISON

7.1       Grundfos fournit les services d’une manière professionnelle et compétente.

7.2       Grundfos fournit les services au lieu et à la date convenus, sous réserve que le client ait veillé à ce que Grundfos dispose de tous les détails et formalités techniques relatifs à l’exécution du Contrat.

7.3       Grundfos fournit les services pendant les horaires de travail ordinaires selon les règles de Grundfos en vigueur à la date d’exécution et de livraison (les week-ends et les jours fériés nationaux sont en dehors des horaires de travail ordinaires). Les parties peuvent convenir que Grundfos réalisera des travaux en dehors des heures de travail ordinaires. Grundfos facture de telles heures de travail aux tarifs applicables de Grundfos.

7.4       Si Grundfos n’a pas exécuté et livré les services dans les 90 jours suivant la date de livraison convenue, le client peut résilier pour motif légitime, par notification écrite, la partie du Contrat en retard.

7.5       L’article 4.3 s’applique si le client ne prend pas livraison des services ou d’une partie des services comme convenu.

7.6       Grundfos consent tous les efforts raisonnables pour respecter l’ensemble des règles du client en matière d’hygiène et de sécurité et toutes les autres exigences raisonnables en matière de sécurité qui s’appliquent aux locaux du client et que le client a communiquées à Grundfos. Grundfos ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque violation de ses

 

obligations au titre du présent Contrat dès lors qu’une telle violation est due au non-respect par Grundfos de règles du client en matière d’hygiène et de sécurité, à moins que Grundfos n’ait reçu un exemplaire écrit desdites règles avant la conclusion du Contrat.

7.7       Sauf convention contraire, Grundfos fournit les services par l’intermédiaire d’une personne. Le client avise Grundfos en temps utile avant l’exécution des services si celle-ci nécessite l’intervention de plus d’une personne. Si le client omet d’aviser Grundfos, cette dernière peut facturer tous les frais exposés au client, y compris sans exécuter les services.

7.8       Grundfos est en droit de sous-traiter chacune de ses obligations sans le consentement du client. Grundfos est responsable de tous les actes ou omissions de ses sous-traitants.

8.         OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1       Le client (à ses seuls frais) est tenu de respecter et, le cas échéant, veille à ce que ses clients et utilisateurs finals respectent les obligations suivantes :

(a)       coopérer avec Grundfos sur toutes les questions concernant la livraison des services ;

(b)      procurer à Grundfos et à ses représentants un accès aux locaux du client et aux autres locaux dans la mesure raisonnablement nécessaire à la fourniture des services ;

(c)       fournir un éclairage, un chauffage, une alimentation électrique, une ventilation et une évacuation adéquats conformément aux exigences raisonnables de Grundfos ;

(d)      informer l’ingénieur ou les représentants de Grundfos lors de chaque visite de tout fonctionnement insatisfaisant ou anormal du produit sur lequel Grundfos exécute des services ;

(e)      fournir à Grundfos les documents, informations, outils et matériel réclamés par Grundfos pour une fourniture appropriée des services (« Matériel en entrée ») et veiller à ce que le Matériel d’entrée soit approprié à tous égards importants ;

(f)       veiller à ce que tout le Matériel en entrée soit en bon en état de marche et adapté à l’usage auquel il est destiné en liaison avec les services ;

(g)       préparer et entretenir les locaux concernés par la fourniture des services, notamment en identifiant, surveillant, retirant et éliminant tout matériel dangereux selon la législation applicable avant et pendant l’exécution des services ;

(h)      informer Grundfos de toutes les règles en matière d’hygiène et de sécurité et de toutes les autres exigences raisonnables en matière de sécurité qui s’appliquent aux locaux du client ;

(i)       obtenir et conserver l’ensemble des permis, autorisations, licences, approbations et consentements nécessaires et respecter l’ensemble de la législation pertinente permettant à Grundfos : (i) de fournir les services dans les locaux du client et (ii) d’utiliser le Matériel en entrée ;

(j)       garantir que le client est le propriétaire légitime de tout équipement ou système dont l’entretien doit être effectué ;

(k)       dans la mesure où cela pourrait interférer avec l’exécution des services, ne pas donner ou accorder à un quelconque tiers l’accès à des fins d’examen ou de désassemblage à un équipement ou système dont l’entretien doit être effectué.

RÈGLES GÉNÉRALES

9.         PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION

9.1       Le prix des produits et services est celui indiqué par Grundfos dans le Contrat.

9.2       Grundfos facture le client à la livraison. Le client paie Grundfos comme indiqué dans la confirmation de la commande ou, à défaut, dans les 30 jours à partir de la date de la facture.

9.3       Tout montant dû par le client s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les ventes ou autres droits d’accise imputables. Le client paie l’ensemble des taxes et droits susmentionnés en même temps que le paiement dû pour les produits ou services correspondants.

9.4       Selon le droit applicable, le client : (i) paie les impôts retenus à la source directement à l’organisme public approprié conformément aux exigences du droit applicable ; (ii) sur demande, fournit à Grundfos une attestation fiscale prouvant que le client a payé les impôts retenus à la source ; (iii) paie à Grundfos le montant net uniquement après avoir payé les impôts retenus à la source ; (iv) coopère totalement avec Grundfos en vue de solliciter une exonération ou une réduction des impôts retenus à la source et établit et dépose sans délai tous les documents requis à cet effet.

9.5       Si le client ne paie pas à la date d’échéance, Grundfos peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle pourrait disposer en vertu du droit applicable, réclamer le remboursement des frais de relance et de recouvrement ainsi que des intérêts. Les intérêts sont fixés à 2% par mois (ou au taux d’intérêt le plus élevé selon le droit applicable). Les intérêts sont dus pour chaque jour à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant en retard. Grundfos peut aussi : (i) réaliser les prestations ultérieures sous réserve d’une garantie de paiement et suspendre les autres livraisons jusqu’à ce que le client ait fourni la garantie exigée par Grundfos ou (ii) suspendre toutes livraisons ultérieures jusqu’à ce que le client ait payé intégralement les montants en retard.

9.6       Si le client ne paie pas les factures en retard (malgré une relance) ou en cas de résiliation du Contrat, toutes les sommes dues à Grundfos deviennent immédiatement exigibles.

10.       GARANTIE

LA GARANTIE

10.1      Grundfos garantit la livraison des produits et services conformément au Contrat. Un produit n’est défectueux que s’il n’est pas livré conformément au Contrat en raison d’un défaut de matériau, de conception ou de fabrication imputable à Grundfos ou à un tiers opérant pour le compte de Grundfos.

10.2      Sans préjudice du caractère général de l’article 10.1, les dommages ne sont pas couverts par la garantie s’ils sont dus (notamment) : à l’usure ordinaire ; à l’utilisation des produits pour des usages pour lesquels ils n’ont pas été conçus ; à l’installation des produits dans un environnement non adapté aux produits concernés ; à des modifications, transformations ou réparations des produits ou services réalisées par le client ou par un tiers (n’agissant pas pour le compte de Grundfos) ; au non-respect des instructions données par Grundfos, par exemple dans son manuel d’installation, d’utilisation ou d’entretien ; à une installation, mise en service, utilisation ne respectant pas le manuel d’installation, d’utilisation ou d’entretien de Grundfos ou les bonnes pratiques du secteur (par exemple à l’utilisation de tout produit Grundfos de façon non conforme à ses caractéristiques techniques) ; à l’utilisation d’équipement auxiliaire défectueux ou inapproprié en combinaison avec les produits ou services ; à l’emploi de pièces détachées de mauvaise qualité (à l’exclusion de l’emploi des pièces détachées Grundfos d’origine) ; à des dégradations ou usages abusifs accidentels ou

 

intentionnels des produits ou services par le client ou par un tiers (n’agissant pas pour le compte de Grundfos) ; au non-respect par le client ou par son propre produit des lois et règlements en vigueur. En outre, la garantie ne porte pas sur le fait qu’un produit soit ou non adapté à une destination particulière ou soit ou non en mesure de répondre à ses caractéristiques techniques dans son utilisation concrète.

PÉRIODE DE GARANTIE

10.3        Pour que la garantie s’applique, le client doit aviser Grundfos d’un défaut dans les meilleurs délais à partir du moment où il a eu ou aurait dû avoir eu connaissance du défaut et : (i) pour les produits, le client doit en tout cas aviser Grundfos au plus tard dans les 24 mois à compter de la date d’installation du produit, sans toutefois dépasser un délai de 30 mois suivant la date de production ; (ii) pour les services, le client doit aviser Grundfos au plus tard dans les 24 mois suivant la fourniture des services (la « Période de notification au titre de la garantie »).

10.4        En cas de correction de défauts, la Période de notification au titre de la garantie applicable au produit et aux services en tant que tels reste la même après la réparation. Toutefois :

(a)       si une partie d’un produit est réparée ou remplacée, la Période de notification au titre de la garantie concernant les parties ainsi réparées/remplacées est de 12 mois à compter de la date de réparation ou de remplacement, cette période de 12 mois ne pouvant cependant pas expirer avant l’expiration de la Période de notification au titre de la garantie initiale pour le produit ;

(b)      si le produit complet en tant que tel (par exemple une pompe) est remplacé, une nouvelle Période de notification au titre de la garantie de 24 mois à partir de la date d’installation (dans la limite, toutefois, de 30 mois à partir de la date de production) du produit remplacé s’applique.

Nonobstant ce qui précède, la Période de notification au titre de la garantie ne saurait excéder 60 mois à compter de la date de production du premier produit livré, que le client ait ou non bénéficié d’une extension de la Période de notification au titre de la garantie.

CORRECTION DES DÉFAUTS

10.5      Dans les conditions prévues au Contrat, Grundfos corrige le produit ou les services défectueux ou les parties de produit ou services défectueuses couverts par la garantie. Grundfos décide si elle doit procéder à une correction par réparation ou remplacement (en tout ou partie) du produit ou des services défectueux ou de la partie du produit ou des services défectueux. Grundfos corrige les défauts dans les plus brefs délais pendant les horaires de travail ordinaires.

10.6      Le lieu des travaux de correction est le suivant :

(a)       Pour les produits équipés d’un moteur d’une puissance électrique inférieure à 5,5 kW (y compris les produits sans moteur) et les produits livrés en liaison avec des services, le client doit rapporter le produit défectueux à l’atelier de Grundfos en vue de sa réparation ou de son remplacement, à moins que Grundfos ne décide que les travaux de correction se dérouleront sur le lieu de livraison ou sur le site de l’utilisateur final.

(b)      Pour les produits équipés d’un moteur d’une puissance électrique de 5,5 kW ou supérieure, Grundfos inspecte et répare ou remplace le produit défectueux sur le site d’installation, sous réserve de l’article 10.9.

(c)       Pour les services, Grundfos inspecte et répare ou remplace les services défectueux sur le site d’installation de l’utilisateur final.

10.7      Grundfos prend en charge ses frais liés à la réparation ou au remplacement de produits et services défectueux. Cependant :

(a)       Les frais de transport liés à un produit ou une partie de produit défectueux équipé d’un moteur d’une puissance électrique inférieure à 5,5 kW (y compris les produits sans moteur) et à des produits fournis en liaison avec des services, sont répartis comme suit :

(i)          Le client prend en charge tous les frais liés au transport, au déplacement et au temps de déplacement du personnel de Grundfos et du produit ou de la partie de produit entre le lieu où Grundfos a livré le produit et l’emplacement du produit (s’il est différent du lieu de livraison).

(ii)         Grundfos prend en charge tous les frais liés au transport, au déplacement et au temps de déplacement du personnel de Grundfos et du produit ou de la partie de produit entre le site de Grundfos et le lieu où Grundfos a livré le produit.

(b)      Les frais de transport liés à un produit ou une partie de produit défectueux équipé d’un moteur d’une puissance électrique de 5,5 kW ou supérieure sont répartis comme suit :

(i)          Grundfos prend en charge tous les frais de transport liés à la réparation ou au remplacement du produit défectueux ou de la partie de produit défectueuse. Toutefois, si le produit est installé sur un emplacement qui, de l’avis souverain de Grundfos, est difficilement accessible, l’article 10.7 (a) s’applique.

(c)       Le client prend en charge les frais de démontage et de montage.

(d)      Le client prend en charge les frais de Grundfos liés à un temps d’attente imputable au client.

(e)      S’il apparaît qu’un produit ayant fait l’objet d’une réparation ou d’un remplacement ne comportait pas de défaut, tous les frais correspondants, y compris les frais de transport sont à la charge du client. Grundfos peut facturer un montant calculé d’après le tarif de Grundfos pour couvrir tous les frais liés à un tel service.

10.8      À moins que ce ne soit demandé par Grundfos, le produit ne doit pas être démonté avant sa correction. Le non-respect de cette clause entraîne la déchéance de la garantie.

10.9      Grundfos peut refuser de corriger des défauts, sans que sa responsabilité contractuelle ou civile (y compris pour négligence), sa responsabilité pour violation d’une obligation légale ou sa responsabilité à tout autre titre puisse être engagée de ce fait, si elle estime qu’une telle correction est susceptible d’occasionner des dommages à l’environnement ou des dommages corporels aux personnes.

10.10    La correction par réparation ou remplacement est le seul recours dont dispose le client en cas de produits ou services défectueux. En dehors des obligations de Grundfos au titre de sa responsabilité du fait du produit, cf. article 11, Grundfos n’a aucune responsabilité autre ou

 

complémentaire envers le client, que ce soit pour violation contractuelle, négligence ou à tout autre titre en cas de défaut d’un produit ou service.

11.        RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS

11.1      Grundfos assume la responsabilité pour les dommages aux personnes (décès ou dommages corporels) et les dommages aux biens immobiliers et mobiliers occasionnés par des produits défectueux dans la mesure prévue dans les dispositions juridiques impératives sur la responsabilité du fait des produits. La responsabilité de Grundfos pour les dommages aux biens immobiliers et mobiliers (n’appartenant pas au client) occasionnés par un produit défectueux est soumise aux limites définies à l’article 12, de sorte que la responsabilité totale de Grundfos telle qu’elle est définie à l’article 12.2 pour les dommages aux biens immobiliers et mobiliers est limitée à trois millions d’euros (par sinistre et par cumul annuel) et au montant défini à l’article 12.2. Le client assume l’intégralité de la responsabilité du fait du produit qui n’est pas attribuée à Grundfos en application du présent article 11.1.

11.2      Si une partie est reconnue responsable de dommages mis à la charge de l’autre partie en application de l’article 11.1, l’autre partie indemnise la première partie pour tout montant payé en contradiction avec la répartition des responsabilités prévue à l’article 11.1.

12.        LIMITE DE RESPONSABILITÉ

12.1      Dans toute la mesure permise par le droit applicable, aucune des deux parties ne saurait être tenue pour responsable (au titre de la responsabilité contractuelle, civile, y compris pour négligence, au titre de la responsabilité pour violation d’une obligation légale ou à tout autre titre) pour les pertes de production, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de débouché commercial, de données, d’économies, de fonds commercial, pour les pertes liées à l’accès non autorisé aux données ou systèmes, pour les pertes à la suite d’une interruption d’activité ou toutes autres pertes indirectes ou consécutives de quelque nature que ce soit liées au Contrat ou à une violation du Contrat. Grundfos ne saurait être tenue pour responsable des dommages et intérêts forfaitaires, pénalités et obligations contractuelles similaires infligés au client par un tiers.

12.2      Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Grundfos (y compris au titre du paiement de dommages et intérêts forfaitaires, le cas échéant, et des demandes d’indemnisation de tiers) envers le client à l’égard de toutes les pertes liées au Contrat et à la coopération avec ce dernier, que ce soit au titre de sa responsabilité contractuelle ou civile (y compris pour négligence), au titre de sa responsabilité pour violation d’une obligation légale ou pour tout autre motif, ne saurait excéder un montant égal à 30 % du montant total payé ou dû par le client au titre du Contrat (hors TVA et taxes) sur lequel la demande d’indemnisation est fondée.

12.3      Les limites définies aux articles 12.1 et 12.2 ne s’appliquent pas si un acte ou omission d’une partie provoque des dommages corporels ou si une partie occasionne intentionnellement ou par grave négligence un préjudice à l’autre partie.

12.4      Les parties reconnaissent que le prix des produits et services reflète l’équilibre des droits et obligations des parties au titre du Contrat, y compris les limites définies à l’article 12.

12.5      Si le client fonde une demande d’indemnisation sur des dommages liés à plusieurs contrats ou à un ou plusieurs contrats en combinaison avec une livraison de produits ou autres services par une société du groupe de Grundfos, la responsabilité totale de Grundfos, le cas échéant, est répartie entre les différentes prestations à proportion de la contribution de chacune aux dommages invoqués. La part de la responsabilité totale attribuée à chaque prestation est déterminée conformément au fondement juridique applicable entre les parties pour ladite part du total des dommages, en tenant compte de toute limite de responsabilité convenue.

13.        DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1      Le client utilise les produits d’une manière n’enfreignant pas les droits des tiers.

13.2      Aucune disposition du Contrat ou autre ne vaut transfert ou cession de quelconques droits de propriété intellectuelle sur les produits ou services, sur les manuels ou sur la documentation fournie au client par Grundfos ou de quelconques droits de propriété intellectuelle liés auxdits produits, services, manuels ou documentation.

14.        INDEMNISATION

14.1      En cas de Procédure quelconque introduite par toute personne autre que le client contre Grundfos et liée au Contrat, à la société ou à l’achat ou à l’utilisation des produits par le client et/ou à l’achat de services par le client, ce dernier indemnisera Grundfos pour toutes les Pertes résultant d’une telle Procédure, sauf dans la mesure où Grundfos aura occasionné lesdites Pertes par négligence ou de façon intentionnelle. Par « Procédure », on entend ici toute procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, toute demande d’indemnisation, enquête ou autre procédure. Par « Pertes », on entend ici tous frais de procédure (y compris les débours raisonnables exposés en défense dans une procédure ou dans toute enquête ou négociation liée) et toute perte (y compris tout montant accordé ou payé en règlement d’une Procédure).

15.        DESSINS ET DESCRIPTIONS

15.1      Toutes les informations de poids, dimensions, capacité, prix, données techniques et autres figurant dans des catalogues, dépliants, circulaires, publicités, images et tarifs sont purement indicatives.

15.2      Tous les dessins et descriptions fournis par Grundfos demeurent la propriété de Grundfos et ne sauraient être copiés, reproduits, transmis ou communiqués de toute autre manière à un tiers sans l’autorisation de Grundfos. Le client reçoit la propriété des dessins et descriptions nécessaires à une installation, une mise en service, une utilisation et un entretien appropriés des produits. Sur demande de Grundfos, le client traite ces données de manière confidentielle.

16.        MODIFICATIONS

16.1      Grundfos est en droit d’apporter aux produits et services les modifications nécessaires au respect du droit applicable ou des exigences de sécurité ou qui n’affecte pas de manière négative et significative la nature ou la qualité des produits et services. Si Grundfos demande d’autres modifications, le client ne saurait refuser ou différer sans motif légitime son consentement à de telles demandes.

17.        CONFIDENTIALITÉ

17.1      Chaque partie (la partie destinataire) préserve strictement la confidentialité de l’ensemble des savoir-faire technique ou commercial, caractéristiques techniques, prix, inventions, procédés, initiatives et toutes autres informations relatives à l’activité et aux produits et

 

services de la partie communiquant ces informations qui sont d’une nature confidentielle (informations confidentielles) et ont été communiquées à la partie destinataire par l’autre partie (la partie communiquant les informations), ses employés, agents ou sous-traitants (représentants). La partie destinataire ne saurait utiliser des informations confidentielles de la partie communiquant les informations à des fins autres que l’exécution de ses obligations au titre du Contrat et ne saurait, notamment (sauf dans la mesure autorisée par le droit applicable), analyser par rétro-ingénierie les produits ni aucun logiciel intégré dans les produits. La partie destinataire peut communiquer les informations confidentielles uniquement à ceux de ses représentants qui ont besoin de les connaître pour satisfaire aux obligations et droits de la partie destinataire au titre du Contrat et elle doit veiller à ce que lesdits représentants respectent les obligations définies au présent article 17 comme s’ils étaient eux-mêmes engagés par ces dispositions.

17.2      Les obligations au titre du présent article 17 s’appliquent à partir de la signature du Contrat et, sous réserve du droit applicable, pendant une période de cinq ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat.

18.       CAS DE FORCE MAJEURE

18.1      Aucune des deux parties n’est réputée violer le Contrat ni ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou de défaut d’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat si ledit retard ou défaut d’exécution est lié à un empêchement échappant à son contrôle raisonnable (« Cas de force majeure »). En Cas de force majeure, les parties conviennent de suspendre les obligations de la partie concernée jusqu’à ce que le Cas de force majeure prenne fin.

18.2      Chacune des deux parties peut résilier le Contrat avec effet immédiat par notification à l’autre partie si le Cas de force majeure persiste pendant une période de trois mois consécutifs. En cas de résiliation en raison de telles circonstances, aucune des deux parties n’est responsable envers l’autre pour une telle résiliation. Toutefois, une telle résiliation ne saurait remettre en cause les obligations ou prétentions ou toutes autres dispositions du Contrat préexistantes.

19.       RÉSILIATION

19.1      Si une partie manque gravement à ses obligations au titre du Contrat, l’autre partie peut, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier le Contrat pour motif légitime avec effet immédiat si un tel manquement grave est irrémédiable ou si la partie commettant le manquement au Contrat a omis d’y remédier dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure de le faire ou, pour les manquements graves auxquels, en raison de leur nature, il ne saurait être remédié dans le délai de 30 jours, si les efforts pour y remédier n’ont pas été engagés dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure de le faire. Les dispositions ci-dessus ne remettent pas en cause les autres droits de résiliation accordés au titre du Contrat.

19.2      La résiliation du Contrat (pour quelque cause que ce soit) ne saurait remettre en cause les dispositions du Contrat qui, par nature ou nécessité, prévoient qu’elles demeurent en vigueur après toute expiration du Contrat.

20.       DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

20.1      Grundfos traite les données à caractère personnel dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données. Pour en savoir plus, consultez le site Internet de Grundfos, sur lequel la déclaration de protection des données de Grundfos est disponible.

21.       DIVERS

21.1      Le Contrat ne saurait être cédé en tout ou partie par le client, par l’effet de la loi ou de toute autre manière, sans le consentement préalable et écrit de Grundfos. Sans notification préalable, Grundfos peut céder des droits et obligations au titre du Contrat, y compris les Conditions générales, à toute société du groupe de Grundfos.

21.2      Les produits doivent porter une plaque commerciale de Grundfos, avec les marques de Grundfos. Aucune partie n’est en droit d’utiliser les noms commerciaux, marques, logos ou autres signes ou symboles d’identification de l’autre partie sans le consentement préalable et écrit de cette dernière.

21.3      Les termes et expressions commençant par une majuscule qui ne sont pas spécialement définis dans les présentes Conditions générales ont la même signification dans toutes les parties du Contrat à moins que le contexte ne l’impose autrement.

21.4      Un devis de Grundfos est valable pendant une période de 30 jours suivant sa date d’émission, sauf mention contraire de Grundfos dans le devis. Grundfos se réserve le droit de modifier les devis avant l’expiration de leur période de validité tant que le client n’a pas passé de bon de commande.

21.5      Grundfos peut à tout moment, sans engager sa responsabilité, corriger les erreurs ou omissions typographiques, matérielles ou autres erreurs ou omissions dans le matériel de vente, les devis, tarifs, confirmations de commande, factures ou autres documents ou informations émis par Grundfos.

22.       CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET PARTIES SOUS SANCTION

22.1      Toute livraison couverte par le Contrat est susceptible d’être soumise aux règles en matière de contrôle des exportations et de sanctions commerciales, notamment auxdites règles édictées, entre autres, par l’Union européenne, les Nations unies et les États-Unis d’Amérique.

22.2      La livraison par Grundfos de produits et services au client est subordonnée au respect par ce dernier toutes les règles applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions commerciales, notamment à travers la mise en place de procédures et contrôles appropriés du respect desdites règles.

22.3      Si, en raison des règles en matière de contrôle des exportations et de sanctions commerciales, Grundfos considère qu’elle est ou sera soumise à une interdiction, une entrave, des restrictions ou des conséquences néfastes significatives dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, elle peut annuler ou différer la livraison des produits ou services. Dans de tels cas, Grundfos n’est tenue à aucune indemnisation pour dommage ou perte direct ou indirect.

22.4      Pour permettre aux autorités ou à Grundfos de réaliser des contrôles du respect par le client des règles en matière de contrôle des exportations et de sanctions commerciales ou pour soutenir les demandes de Grundfos auprès des autorités compétentes en liaison avec l’exportation et/ou la vente des produits et/ou des services au titre du Contrat, le client, sur demande raisonnable de Grundfos, fournit à Grundfos dans les meilleurs délais toutes les

 

informations sur l’utilisateur final particulier, les parties participant à la livraison, la ou les destinations particulières et l’utilisation prévue particulière des produits et/ou des services.

23.       DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

23.1      Le Contrat et tout différend lié au Contrat ou à sa conclusion (y compris les différends ou réclamations non contractuels) sont régis par le droit belge, sans référence aux règles de ce droit en matière de conflit de lois ou à ses principes susceptibles d’entraîner l’application du droit d’un autre pays.

23.2      Les parties conviennent que le tribunal de l’entreprise d’Antwerpen (Avers) est seul compétent pour trancher tout différend ou réclamation (y compris non contractuel) lié au Contrat ou à sa conclusion.